PEL de plus de 12 ans : imposition des intérêts dès le 1er janvier 2006
Les intérêts des plans épargne logement (PEL) de plus de douze ans acquis à compter du 1er janvier 2006 seront désormais soumis à l’impôt sur le revenu.
(Actualité publiée le 15/02/2006 )
Les intérêts des plans épargne logement (PEL) de plus de douze ans acquis à compter du 1er janvier 2006 seront désormais soumis à l’impôt sur le revenu.
Les détenteurs de PEL devront ajouter ces intérêts aux revenus soumis au barème de l’impôt ou pourront opter pour le prélèvement libératoire de 16 % dans leur déclaration de revenus de l’année 2006 (déclaration qui sera effectuée au printemps 2007).
Les PEL concernés par cette mesure sont ceux ouverts avant le 1er janvier 1994.
Passé 12 ans, le PEL devient donc un placement fiscalisé, au même titre qu’un super livret.
Petite subtilité donc, pour celles et ceux qui optimisent finement leur impôts : les intérêts de ces PEL (plus de 12 ans) compteront donc, pour le fisc, pour le calcul de votre revenu fiscal de référence (quelquesoit votre choix : imposition sur le revenu ou prélèvement libératoire forfaitaire), tout comme les super livrets. Ce montant de référence est souvent utilisé comme base de calcul pour le paiement de prestations (cantine, etc) ou d’autres impôts... ce point peut donc avoir potentiellement un impact, selon votre situation, bien-sûr.
Lire les autres mesures concernant les PEL en 2006
Denis Lapalus © FranceTransactions.com
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