Le sénat à statué sur la limitation de l’avantage fiscal fixé dans le cadre de la loi de finance 2009. Ainsi la réduction d’impôt par foyer sera plafonnée à 20.000€ de part fixe et 8% de part variable du revenu contre 25.000€ et 10% précédemment. A l’origine de cette amendement, Philipe Marini a évoqué un réajustement mineur de fiscalité mais a déclenché de vives réactions de la part de la majorité, le ministre du budget, Eric Woerth s’est prononcé contre et indique le manque de recul et l’instabilité fiscale ambiante.
L’assemblée à par ailleurs statué sur l’imposition des indemnités liées aux accidents de travail à hauteur de 50%. Un abattement forfaitaire dit « partiel » car il prend en compte la notion de compensation lié au préjudice subi. Une mesure qui rapportera environ 135 millions d’€ selon Eric Woerth.
En ce qui concerne, le dispositif Scellier (réduction d’impôt sur 9 ans de 25 % du prix d’achat d’un logement) Les sénateurs ont confirmé que l’avantage sera fixé à 20% pour les logements acquis en 2010 ne respectant pas la norme BBC « Bâtiment Basse Consommation » et annonce l’arrêt du dispositif au 31 décembre 2012. Pour le rapporteur de la commission des finances de l’assemblée Gilles Carrez, le maintient du Scellier est indispensable.
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PLF 2010, limitation fiscale
