Pension alimentaire : une table de référence pour fixer le montant de la pension
Le ministère de la justice met au point un grille de référence pour faciliter le calcul des pensions alimentaires destinées aux parents divorcés.
(Actualité publiée le 29/07/2010 )
 pension alimentaire : trop de divergences dans les décisions de justice
Le calcul de la pension alimentaire est un bien souvent un casse-tête pour les professionnels de justice. Il a été noté d’importantes divergences entre les montants alloués d’une juridiction à l’autre. Afin de travailler sur l ’harmonisation des pensions alimentaires, une planche de tarification a été expérimentée par la cour d’appel de Toulouse et qui s’est avérée probante.
Depuis le 22 juillet 2010, le ministère de la justice a pris la décision d’étendre cette grille de tarification des pensions alimentaire au niveau national.
Pension alimentaire : une grille de référence précise et juste.
Le montant de la pension alimentaire est calculée en fonction du nombre d’enfants à charge, de l’amplitude du droit de visite et d’hebergement et bien entendu des revenus du parent débiteur.
La grille de référence 2010, permet d’avoir très rapidement d’avoir une idée précise du montant de la pension à payer.
exemple :
Un parent de 2 enfants, percevant un revenu mensuel net de 1600 € par mois et exerçant un droit d’hébergement classique devra régler une pension de 262 € par mois à son ex conjoint.
Pension alimentaire : des prises de décisions facilitées
La décision finale du montant précis de la pension alimentaire reviendra toujours au juge et pourra différer des tarifs indiqués dans la table de référence. Mais cette grille de tarification, va être un outil important pour les professionnels du droit dans leur prise de décision et va grandement leur faciliter la tache.
Elle sera également bénéfique pour les parents, en leur permettant de mieux comprendre et donc d’accepter plus facilement les prises de décisions de la justice, dans cette période difficile de leur vie.
AA avec source ministère
AA © 2010 FranceTransactions.com
Commentaires internautes : Pension alimentaire : une table de référence pour fixer (...)
> Publier un commentaire / Réagir à l'article
[ 02/09/2010 ] Assurance-vie en déshérence: Second rapport du gouvernement, les dispositifs AGIRA 1 et 2 d’identification des contrats non réclamés ont déjà permis le re... [ 02/09/2010 ] Les dispositifs nés des lois de 2005 et 2007 ont permis de verser, depuis 2006, 550 millions d'euros à des bénéficiaires de contrats... [ 02/09/2010 ] Direction générale des finances publiques alerte les contribuables sur l'existence de courriers électroniques frauduleux utilisant la signature de l'administrat... [ 02/09/2010 ] La Bourse de Paris évoluait en légère baisse jeudi en début de séance, le CAC 40 se repliant de 0,38% mais maintenant le cap ... [ 01/09/2010 ] La Bourse de Paris a terminé mercredi sur un bond de 3,81% et est repassée au-dessus des 3.600 points, portée par l'accélérat...
|
