Vous avez un contrat d’assurance vie multisupports et avez essuyé des pertes de capital sur votre contrat ?
En raison d’un défaut d’information, les assurés de contrats multisupports peuvent récupérer leur mise, selon la Cour de Cassation.
En effet, la cour de Cassation, vient par deux fois (le 7 mars dernier) de confirmer le jugement donnant raison aux deux assurés en litige avec leurs assureurs (Axa et la Mondiale).
Ces deux assureurs se voient donc dans l’obligation de rembourser à leurs clients les pertes enregistrées, pour défaut d’information sur leur produit.
Faute d’avoir obtenu l’information suffisante de la part de la compagnie d’assurance sur les risques inhérents aux unités de compte, le délai de renonciation au contrat fixé normalement à trente jours, est prorogé jusqu’à la date de remise des données manquantes. Par conséquent, si les assurés constatent un manquement, ils peuvent à tout moment, renoncer à leur contrat d’assurance-vie et obtenir la restitution des sommes qu’il y avait investies.
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