Assurance-vie : désigner son bénéficiaire par testament

La désignation du bénéficiaire ou de ses bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie est une opération qu’il faut effectuer avec précision, sous peine de perdre l’avantage fiscal lié à la transmission du capital.

Assurance vie Succession

Publié le dimanche 13 mars 2016 par FranceTransactions.com

Désignation du ou des bénéficiaire(s) de vos contrats d’assurance-vie

Par défaut, si aucune clause bénéficiaire n’est rédigée, le capital décès sera versé par défaut à vos héritiers, mais selon les règles applicables aux successions (ie sans abattement).

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Clause de désignation du bénéficiaire par défaut dans vos contrats

Il est important de rédiger correctement la clause bénéficiaire de vos contrats. Ainsi, il est conseillé, dans le cas général de ne pas nommer le nom et adresse de vos bénéficiaires. En effet, vos

Vous pouvez rédiger librement la clause bénéficiaire de votre contrat :

Dans ce cas, vous pouvez choisir de désigner, sans les nommer précisément, votre conjoint, vos enfants, vos héritiers, etc. La situation prise en compte pour le versement du capital sera alors celle dans laquelle vous vous trouvez au moment de votre décès (par exemple, si vous vous remariez entre la date de souscription du contrat et la date de votre décès, le capital sera versé à votre époux au jour de votre décès).

Si vous préférez désigner nommément votre bénéficiaire, il est préférable d’indiquer en plus du prénom et du nom patronymique (et du nom de jeune fille), son adresse, sa date et son lieu de naissance. En cas de changement des noms et adresse de votre bénéficiaire en cours de contrat, il est important d’en avertir votre assureur.La désignation bénéficiaire constitue la principale spécificité des contrats d’assurance vie. Ainsi, le contrat d’assurance vie n’entre pas dans l’actif successoral destiné à vos héritiers, à la différence des autres placements financiers. Le capital décès sera en effet versé aux seuls bénéficiaires que vous aurez désignés dans votre contrat, selon des règles propres, différentes de celles applicables aux successions. Si toutefois vous décidiez de ne pas désigner de bénéficiaire dans votre contrat, le capital décès sera versé par défaut à vos héritiers, mais selon les règles applicables aux successions.

Pourquoi faire passer une transmission d’assurance vie par testament, alors que l’intérêt de ces contrats est hors succession ? Parce que c’est un bon moyen de faire du "sur mesure".

Est-il possible de désigner le bénéficiaire d’une assurance vie par testament, sans passer par la clause du contrat ?

Oui. Il suffit de ne pas mentionner le nom du bénéficiaire dans le contrat d’assurance vie, en précisant que vous le désignez par testament. Mais il est impératif que ce nom figure dans votre testament !

Sinon, vous perdez l’avantage majeur de l’assurance vie qui est de pouvoir transmettre jusqu’à 152 500€ à qui vous voulez (y compris des personnes avec lesquelles vous n’avez pas de lien de parenté ou juridique comme le concubin), sans qu’il y ait de droits à payer au fisc. Faute de bénéficiaire identifié, le capital d’assurance vie serait ajouté aux biens et figurerait dans votre succession.

Quel est l’intérêt de désigner le bénéficiaire dans un testament plutôt que dans le contrat ?

Comme l’identité du bénéficiaire ne figure pas dans le contrat, elle peut être tenue secrète. Vous pouvez changer très facilement le nom du bénéficiaire jusqu’à votre décès. Autre avantage : votre notaire vous aidera à rédiger une clause sur mesure, adaptée à votre situation familiale et patrimoniale. Il enregistrera votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Ainsi, à l’ouverture de votre succession, n’importe quel notaire pourra retrouver le testament et en informer la personne désignée. C’est un bon moyen de lutter contre les contrats d’assurance vie en déshérence.

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1 commentaire (les commentaires anciens de plus de 2 ans ne sont plus considérés)

Assurance-vie : désigner son bénéficiaire par testament

💬 21 juin 2023 13:23, par vanva

Bonjour, Une tante décédée à l’âge de 103 ans disposait d’avoirs bancaires pour lesquels elle avait déposé un testament mentionnant des légataires universels, devant léguer à titre particulier des sommes d’argent à des bénéficiaires désignés, pour services rendus antérieurement à la défunte. Or, cette tante née d’une fratrie de neuf enfants dont sept prédécédés et une sœur survivante, a oublié, par mégarde ou manque de conseil, de mentionner dans le testament trois de ses frères et sœurs (décédés), ce qui n’a pas posé de problème entre héritiers, une belle entente entre frères et sœurs et cousins ayant toujours existé entre les parties. Elle avait contracté aussi trois contrats d’assurance-vie dont deux avec des bénéficiaires nommément désignés, contrats réglés aux bénéficiaires désignés.(filleuls & aidants) Par contre, le troisième contrat, précisait dans les clauses bénéficiaires, ’’les héritiers de l’assuré". L’assureur nous demandant alors de produire une attestation dévolutive de tous les héritiers pour répartir les sommes, nous avons demandé au notaire ayant traité la succession de nous l’établir. Mais le notaire refuse de nous établir une attestation dévolutive mentionnant l’ensemble des héritiers, nous précisant que pour lui, les héritiers sont les légataires universels. Cette réponse nous semble non conforme aux souhaits de la défunte, car sur ledit contrat, il n’est nullement fait mention de légataires universels. Dans ce cas peut-on obliger le notaire à nous établir une attestation dévolutive mentionnant l’ensemble des héritiers et non celle restrictive du testament ? Je précise par ailleurs que les légataires universels mentionnés dans le testament, sont des descendants des frères et sœurs prédécédés, et qu’ils souhaitent unanimement que ce soit l’ensemble des héritiers naturels (soit les 8 familles) de la défunte qui perçoivent les sommes détenues sur le contrat d’assurance. J’espère que ma demande est suffisamment claire, et qu’elle nous permettra de recevoir de votre part des conseils éclairés pour donner suite à ce dossier en suspens. Bien cordialement
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