Assurance-vie informations obligatoires sur les conditions générales

Pour faire face aux différents défauts d’information de ces dernières années, à partir du 1er mai 2006, les assureurs auront l’obligation d’intégrer un encadré placé en tête de la proposition d’assurance ou du projet de contrat d’assurance-vie ou de la notice. Cet encadré devra contenir les informations suivantes :

• nature du contrat (individuel, de groupe ou de capitalisation),
• garanties offertes,
• éventuelle participation contractuelle aux bénéfices, possibilité de rachat ou de transfert,
• frais et indemnités de toute nature,
• modalités de désignation des bénéficiaires,
• présence de la mention suivante "la durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur (ou de l’adhérent), de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur (ou l’adhérent) est invité à demander conseil auprès de son assureur".

Une autre mention sera également insérée immédiatement après l’encadré. Elle précise qu’il est important que le souscripteur (ou l’adhérent) lise intégralement a proposition d’assurance (ou le projet de contrat, ou la notice) et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le contrat (ou le bulletin d’adhésion).

Cette obligation faite suite aux différents procès pour défaut d’information , ainsi qu’au problème de perte de bénéficiaire des contrats.

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