Un contrat d’assurance-vie Epargne handicap est un contrat d’une durée au moins égale à six ans permettant à une personne handicapée de bénéficier, au terme du contrat, du versement du capital ou d’une rente viagère.
Le versement des primes sur le contrat d’assurance-vie épargne handicap donne droit à une réduction d’impôt équivalente à 25% des sommes versées (dans la limite dans l’année de 1 525 € plus 300 € par enfant à charge (soit une réduction d’impôts maximale de 381,25€ + 75€ par enfant à charge).
Le contrat d’assurance-vie épargne handicap doit être souscrit par la personne handicapée elle-même. Le souscripteur doit être atteint d’une infirmité au jour de la souscription du contrat.
Aucune condition d’âge n’est imposée (mineur ou majeur).
Pour bénéficier de la déduction fiscale, le contrat épargne handicap doit durer au moins 6 années.
Le contrat d’assurance-vie épargne handicap n’a pas d’incidence sur le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP). Il n’est pas pris en compte pour la participation aux frais d’hébergement et d’entretien pour les personnes en foyer.
Réduction fiscale de 25% des primes versées (sur un maximum de 1 525 € plus 300 € par enfant à charge).
La réduction d’impôt est équivalente à 25% des sommes versées (dans la limite dans l’année de 1 525 € de versement plus 300 € par enfant à charge (soit une réduction d’impôts maximale de 381,25€ + 75€ par enfant à charge).
Attention, la durée effective du contrat doit être d’au moins 6 ans. Si vous avez bénéficié d’une réduction d’impôt pour épargne handicap et que votre contrat est résilié dans le délai de six ans, vous devez déclarer la réduction d’impôt, à reprendre au fisc sur votre déclaration.
Comment déclarer son contrat épargne handicap au fisc ?
La compagnie d’assurance doit vous envoyer un relevé de vos versements, vous suivez les instructions et reportez le montant indiqué sur votre déclaration 2042, page 4, case GZ.
Beaucoup d’assureurs proposent un contrat d’assurance-vie épargne handicap, il s’agit bien souvent d’une option. Dans les grands réseaux, il est possible que le conseiller de clientèle ne soit même pas au courant de l’existence de cette option : ne pas s’affoler... on respire et on lui demande de vérifier !
Afer, Caisse d’épargne, Linxea... tous les types d’assureurs proposent un contrat épargne handicap.
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Epargne Handicap
