FranceTransactions.com
Il n’est pas interdit de recourir à des emprunts pour alimenter un contrat d’assurance-vie à caractère spéculatif.
La Cour de cassation souligne qu’aucun texte légal n’interdit cette pratique qui fait partie des initiatives possibles lorsque le contrat est tourné vers une gestion dynamique et spéculative.
Le contrat est "spéculatif" lorsqu’il utilise des placements à risque avéré, avec des effets de levier par exemple, qui sont la contrepartie d’une chance de gain très supérieure à celle d’un contrat équilibré ou sécurisé, à dominante obligataire.
Pour les juges, dans ce domaine, caractérisé de plus par un cadre fiscal particulièrement favorable, il n’est pas interdit de rechercher l’optimisation de l’épargne et la réalisation des meilleurs plus-values en recourant à l’emprunt.
Le banquier, disent-ils, ne peut donc pas soutenir que le recours systématiqueà l’emprunt pour financer des opérations spéculatives serait abusif parce que la recherche d’une plus-value immédiate serait contraire à la finalité d’épargne à long terme du contrat d’assurance-vie.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Carac Épargne Patrimoine (CARAC) Bonification de + 1 % sur le fonds euros CARAC (+ 3.30 % en 2023) | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Lucya Cardif (CARDIF ASSURANCE VIE) 200€ offerts pour 5.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Compte Epargne Libre Avenir Multisupport (MIF) Jusqu'à 400€ offerts pour 40.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Avec la promulgation de la loi anti-démarchage le 25 juillet 2020, les sanctions sont alourdies pour les entreprises qui contactent abusivement des personnes inscrites sur Bloctel, la liste (...)
Le démarchage téléphonique est interdit pour les travaux de rénovation énergétique depuis la promulgation de loi du 25 juillet 2020.
Contrairement aux SARL, EURL, SAS ou SASU, la SCI ou société civile immobilière n’est pas une société commerciale. Civile comme son nom l’indique, elle ne peut être constituée dans le but de réaliser (...)