Impôts 2007 (sur vos revenus 2006)

La loi de finances pour 2006 change considérablement le barème des impôts, puisque les tranches de revenus imposables ainsi que les taux sont entièrement revus.

Cette modification aura un fort impact sur les impôts directs : impôt sur le revenu, impôts locaux et impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

L’essentiel de la réforme s’appliquera à compter de 2007 pour l’imposition des revenus de 2006.

• Première mesure : suppression de l’abattement de 20% pour les revenus des salariés !

L’abattement de 20 % appliqué aux revenus des salariés est supprimé. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est en revanche maintenue.

• Seconde mesure : revision des tranches d’imposition

En contrepartie, le barème d’imposition est revu. Le nombre des tranches d’imposition est réduit de 7 à 5 et leurs seuils sont modifiés. Les taux d’imposition seront compris en 2006 entre 5,5 % et 40 % (contre 6,83 % et 48,09 % pour 2005).

Attention, l’abattement de 20% pour les salariés est supprimé !

Par rapport à ce qui avait été annoncé l’an dernier, les tranches du barème ont été réévaluées de 1.80% pour tenir compte de l’inflation.

• Au final, une baisse attendue des impôts de 8% en moyenne...

Principale mesure sur l’impôt pour l’année prochaine, la baisse escomptée, de 8% en moyenne, devrait être appliquée dés janvier, pour les contribuables ayant choisi le prélèvement mensualisé, et dés le premier tiers provisionnel pour les autres.

• Le "bouclier" fiscal...

Ce dispositif vise à plafonner les impôts directs payés à l’Etat (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune) et aux collectivités locales (taxe d’habitation, taxe foncière de la résidence principale) par le contribuable. La somme des impôts directs d’une année donnée ne pourra plus dépasser 60 % des revenus de l’année précédente. En cas de dépassement, le contribuable pourra récupérer la somme versée en trop. Si vous payez, en 2006, un montant total d’impôts supérieur à 60 % de vos revenus 2005, vous pourrez demander la restitution de la différence dès 2007. Pour cela, il vous faudra remplir un formulaire informant l’administration fiscale du trop versé sur vos impôts payés en 2006.

• Le plafonnement des niches fiscales invalidé !

Le Conseil Constitutionnel a invalidé l’article de la loi de finances pour 2006 qui prévoyait un plafonnement de différents allègements fiscaux. Exemples : investissement immobilier « Robien », réductions d’impôt FCPI, emploi d’un salarié à domicile, etc. Le Conseil a en effet jugé la mesure trop complexe. Le gouvernement a annoncé que le plafonnement des niches fiscales ferait l’objet d’un nouvel article moins complexe dans une prochaine loi.

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