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 Posté le: 29/07/2009 23:26 par vegan Sujet du message: AGF-ALLiANZ : Rachat AV "fiscalité non abordée" |
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AGF-ALLiANZ Rachat AV "fiscalité non abordée"
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suite à rachat fortement fiscalisé, le courrier envoyé par AGF
(sur demande de corriger) stipule :
"la fiscalité n'a pas été abordée" ...
- donc 20% au lieu de PFL 7.5 %
et ... que c'est au client de "régler le problème avec le fisc"
le minimum qu'on puisse attendre d'un conseiller aurait été qu'il prévienne AVANT le rachat pour prendre une décision en toute connaissance de cause
le rachat a eu lieu au terme des 10 ans prévus par le contrat car des pénalités étaient prévues en cas de retrait avant ce terme
l'assureur n'a t il pas un devoir de conseil ?
En effet les frais de chargement perçus à Port-Fréjus sont au minimum de 2,5 %
En contrepartie, ne peut-on espérer un minimum de suivi et conseils ?
ne serait-ce que pour l'image de la société d'assurance
et les placements ultérieurs dans le cercle de famille ou les amis
Certains articles du code civil & du code des assurances.. ;
Cm&f L341-11... L122-8.. 132-3... Civ2,16juin2005... cp223-15-2...
ne visent-ils pas à édicter des règles de conduite afin que le démarcheur
examine les besoins et formalise les intentions en fournissant la preuve
de ce que le client a demandé en fonction de conseils ligitimes ?
S'il y a possibilité de corriger cette déclaration fiscale
n'est ce pas à celui qui a fait une erreur de prendre contact avec le fisc
avant l'arrivée de l'imposition ? |
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