date d'ouverture fiscale d'un PEL faisant suite à un carré v

joëlle

Messieurs,

Je souhaiterais savoir ce qui fait foi pour l'administration fiscale, un PEL faisant suite 4 années après à la souscription d'un carré vert effectuée le 04/12/02 (date de signature du contrat) avec date d'effet prévu par la banque du Crédit Agricole (les intérêts marchant par quinzaines) au 15/12/02, compte tenu qu'on a touché à partir de ce carré vert des rentes trimestrielles au taux acturariel net d'impôts de 4,25% (ce qui justifie jusque là le bénéfice de la prime d'état sans condition).

En d'autres termes, 4 années après la souscription d'un carré vert, celui-ci se transformant automatiquement en PEL, ce dernier est-il à 4,5% sans condition ou avec condition d'un emprunt ?
La banque, a t'elle eu le droit lors du transfert de ce PEL dans une autre banque, de débiter le montant de la prime d'état qui a été acquise au sein de ce Plan et de laisser planer le doute à propos de la date d'ouverture fiscale envers l'établissement receveur qui de ce fait ne peut restituer la prime d'état ?
Soit disant elle ne sait plus aujourd'hui qu'elle est la date qui fait foi pour l'administration fiscale, la date de souscription ou la date d'effet !!
Merci de votre réponse.