Droits de succession

cortana

Bonjour,
Pour un contrat assurance vie souscrit entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 et quand le versement est effectué après 70 ans, si j’ai bien compris, il y a exonération des droits de succession jusqu'à 30500 euros. 30500 euros, je crois que l’on parle de la somme investie au départ. Qu’en est-il quand, par exemple, la somme investie est de 35500 euros, que le souscripteur, de son vivant, fait un retrait de 5000 euros et décède ensuite ; on tiendra compte des 30500 ou des 35500 ?

Merci

Pascal BOUCHET · Posté le: 09/10/2008 00:15 par **Pascal BOUCHET** Sujet du message:

Bonsoir,

Si l'ensemble des capitaux placés deviennent inférieur ou égal à l'abattement des 30500 euros, c'est alors cette valeur qui sera prise en compte.

Donc dans votre cas, on se basera sur 30500 euros et non sur 35500 euros.

A noter: cela dépend de la valeur total du contrat au moment du décès, et des intérêts+plus values généré par ces 30500 euros + 5000 euros.
Si les 35500 euros ont généré disons 14500 euros de plus values, soit un total de 50000 euros et une performance de 40.08%, que l'assuré retire 5000 euros (constitué donc de 3550 euros de capital versé + 1450 euros de plus values), il reste 45000 euros au moment du décès.
A ce moment là, on applique l'abattement de 30500 euros, il y a donc 14500 euros qui seront soumis au barème des successions sans pour autant rentrer dans la succession.

Dans le cas inverse, si les 35500 euros versé ont généré des pertes pour revenir à 30500 euros, que l'assuré retire 5000 euros, soit un solde restant de 25500 euros, c'est cette valeur là que l'on prendra en compte, et non 30500 euros. Ainsi, si il y avait d'autre contrat dans d'autre compagnie d'assurance, il reste une marge d'abattement de 5000 euros.

J'espère avoir répondu à votre question, nous sommes là dans les subtilités de l'assurance-vie ;-)

Je reste à votre disposition,

Pascal BOUCHET
BOUCHET PATRIMOINE
pascal@bouchet-patrimoine.com

PS: Si j'ai été utile dans votre réflexion, un petit mot de remerciement sera le bienvenue sur ma page de présentation sur ce forum que vous trouverez ici [link] il suffit de cliquer sur "répondre" et de laisser un petit mot ;-)

cortana · Posté le: 09/10/2008 13:18 par **cortana** Sujet du message:

Bonjour,
ce sont bien les versements, uniquement, qui sont pris en compte pour le total de 30500? les interets generés ne sont pas pris en compte?
Voila ce que j'ai trouvé sur un site
"Après 70 ans
Exonération jusqu'à 30.500 € (pour l'ensemble des contrats du défunt)
Au delà, soumis aux droits de succession (suivant les liens de parenté).
Exonération des intérêts et plus-values (seuls les versements sont soumis) "
merci

Dominique LIN · Posté le: 09/10/2008 18:36 par **Dominique LIN** Sujet du message:

Bonjour

Voici le texte, il est très clair

A compter du 20/11/91 = Primes versées après 70 ans
Abattement de 30 500 € par souscripteur/assuré.
Les plus values sont exonérées de droits de succession. N'oubliez pas la CRDS... 11% et bientôt 12!
Les versements au-delà de 30 500 € sont imposés selon les droits de successions classiques.

Le solde du capital entre donc dans le calcul de la succession. Si elle est directe (enfants), il y a 150K€ hors droits.

Cordialement

Dominique LIN - [link]
Conseiller fiscal et financier

cortana · Posté le: 09/10/2008 19:30 par **cortana** Sujet du message:

Bonjour,
jusque là c'est clair, mais là où j'ai un peu de mal, c'est en revenant à mon premier exemple
.le souscripteur a plus de 70 ans il a versé 35500 il retire 5000 et il décède ensuite; il y a un bénéficiaire désigné; si on tient compte uniquement de la prime versée , il y a donc 5000 qui sont soumis aux droits de succession et le bénéficiaire doit donc payer des droits sur de l'argent qu'il n'a pas eu

Pascal BOUCHET · Posté le: 10/10/2008 12:26 par **Pascal BOUCHET** Sujet du message:

Je vous ai déjà répondu plus haut: dans ce cas c'est le total des primes versé après 70 ans déduit des éventuels rachat (constitué de capital + intérêts) qui rentre en compte.
En supposant une rentabilité nul sur votre exemple, il n'y aura donc aucun droits de succession à payer.

Il est bien évident qu'un bénéficiaire/hériter ne paie aucun droits de succession sur capital dont il n'hérite pas !

le plus simple serait peut-être de m'appeler afin de vous expliquer tout cela de vive voix, vous trouverez mes coordonnées sur ma page de présentation sur ce forum ici [link]

Cordialement,

Pascal BOUCHET
BOUCHET PATRIMOINE
pascal@bouchet-patrimoine.com