Guide indépendant de l'épargne
09,1979,50,60,76000€,acquis,clause,comportant,concubine,concubins,constituer,daccroissement,dacquisition,droits,estelle,existait,exonéré,favorable,fiscal,infiniment
Guide indépendant épargneassurance viecompte epargne livret épargnebourse sicav fcpcompte courant rémunéréépargne retraiteImpôts fiscalité patrimoinetaux euribor eoniaForums épargne avis internaute
09,1979,50,60,76000€,acquis,clause,comportant,concubine,concubins,constituer,daccroissement,dacquisition,droits,estelle,existait,exonéré,favorable,fiscal,infiniment
fiscalité lorsque achat immobilier avec clause de tontine

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Accueil Index du Forum -> Impôts - Fiscalité - 2011 / 2012
Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant  
Message
MessagePosté le: 28/01/2010 18:18 par louisiane Sujet du message: fiscalité lorsque achat immobilier avec clause de tontine Répondre en citant

Bonjour
A la mi 1979, j'ai acquis un petit deux pièces avec ma concubine(50/50).L'acte d'acquisition comportant une clause de tontine.(On parle aussi je crois de pacte ou de clause d'accroissement).
Fin septembre 1979, une loi est venue retirer l'intérêt fiscal de cette clause.En effet,depuis cette loi (pour que le survivant soit exonéré de droits de succession) le bien doit à la fois constituer la résidence des concubins et avoir une valeur inférieure à 76000€. (NB:Avant cette loi il n'y avait aucune restriction).
Je m'interroge:cette loi de 09.1979 est-elle rétroactive,en d'autres termes,a t-elle modifié le régime favorable(très favorable)=(0% de droits de succession au lieu de 60%),régime qui existait lorsque j'ai signé chez le notaire l'acte d'acquisition.
D'avance, merci infiniment et bonne soirée.
Revenir en haut de page
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Accueil Index du Forum -> Impôts - Fiscalité - 2011 / 2012

09,1979,50,60,76000€,acquis,clause,comportant,concubine,concubins,constituer,daccroissement,dacquisition,droits,estelle,existait,exonéré,favorable,fiscal,infiniment
LIVRET EPARGNE : taux livret épargne |  livret épargne orange |  livret épargne en ligne |  plafond livret épargne |  meilleur livret épargne |  Epargner en 2012 |  offre livret épargne
LIVRET A : plafond livret A caisse épargne |  compte caisse épargne |  caisse d'épargne |  livret de caisse d'épargne
EPARGNE LOGEMENT : Nouveau PEL |  livret épargne logement |  compte épargne logement |  plan épargne logement |  PEL nouvelles dispositions
EPARGNE JUNIOR : livret jeune |  livret épargne enfant |  compte épargne jeune
MEILLEUR TAUX EPARGNE : meilleur taux épargne livret |  offre livret épargne
EPARGNE SALARIALE : épargne retraite |  épargne salariale |  plan épargne retraite |  plan épargne entreprise
REFERENCES AVIS & FORUM : Assurance Vie  - Banque en ligne  - changer de banque  - Comparatif banque en ligne  - Banque en ligne -  Fortuneo banque -  ING Direct -  Boursorama banque -  Monabanq
Guide épargne de A à Z - Plan du site - Qui sommes-nous ? - Recrutement - Contacter FranceTransactions.com
Référencement - Publicité - Partenaires - Faire un lien vers FranceTransactions.com - 09,1979,50,60,76000€,acquis,clause,comportant,concubine,concubins,constituer,daccroissement,dacquisition,droits,estelle,existait,exonéré,favorable,fiscal,infiniment
Mentions légales - Conditions d'utilisation - Tous droits réservés © FranceTransactions.Com, 2001-2012
Flux actualités RSS actualités placement épargne alerte placement épargne Flux actualités RSS actualités placement épargne alerte placement épargne Flux actualités RSS actualités placement épargne alerte placement épargne