Frais Succession assurance vie

fleurette458

Bonjour,

Je suis bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie souscrit par ma mère en 1997.

Pour permettre le calcul des frais à règler, mon Assureur à envoyer à mon notaire le montant BRUT des primes uniques versées lors de l'ouverture de ce contrat.

Je me pose la question suivante, ce n'est pas très juste de payer des droits sur le montant BRUT versé, alors que l'on a prélevè des frais d'entrèe de 4%, ce qui diminue déjà le rapport la première année. Il y a quand même une différence entre versement BRUT et le NET,

Sinon ce n'est pas très juste de payer 2 fois pour la même somme, une fois sur les frais d'entrées + 20% sur cette même somme en droit de succession.

Qu'en est-il du droit exactement sur ce sujet, la succession n'étant pas terminèe, j'ai le temps de faire rectifier.

Merci .

Pascal BOUCHET · Posté le: 04/10/2010 18:04 par **Pascal BOUCHET** Sujet du message:

Bonjour Fleurette,

Votre question trouve sa réponse dans l'article 757 B du Code général des Impôts qui indique que sont pris en compte les primes "versées" (donc versement avant déduction des frais éventuels) dans la calcul de l'assiette taxable.

Votre question à d'ailleurs été posé à l'Assemblée Nationale et fait l'objet d'une réponse ministérielle en date du 20 Octobre 2009. Cette réponse ministérielle confirme prendre en compte les primes brutes et non les primes nettes.

Vous trouverez les références ici [link]

J'espère avoir répondu à votre question.

si j'ai pu vous être utile, n'hésitez pas à me mettre un petit mot sur ma page sur ce forum ;-)

Cordialement,

Pascal Bouchet
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