pel de ma fille mineure

lolo2208

en 1996, mon ex mari et moi avons ouvert un PEL à notre fille agée de 5 mois. En 2005, nous avons divorcé, garde alternée de notre fille agée 9 ans, autorité parentale pour les 2. Mon ex mari a cloturé le pel sans que je le sache. La banque ne m'a pas averti. Avait-il le droit ? après plusieurs démarches, on me dit que non mais quelles sont les recours possibles. la banque est elle également responsable. Existe t-il des textes qui protégent les enfants mineurs. quelles sont les démarches que je dois faire ?

24heures · Posté le: 08/10/2007 22:37 par **24heures** Sujet du message:

je crois que ça n'est pas la bonne section...

Dominique LIN · Posté le: 11/10/2007 17:43 par **Dominique LIN** Sujet du message:

Pour un contrat ouvert avant 12 ans.
Le contrat d’assurance-vie est ouvert au nom du mineur, mais ce sont les parents qui signent, y compris s’ils ont divorcé ou s’ils sont en séparation de fait. L’enfant de plus de 12 ans signe aussi le bulletin d’adhésion.
Cas particuliers :
1- Le mineur n'a plus qu'un parent (un seul parent vivant ou un seul parent ayant l’autorité parentale) Signature du père ou de la mère + joindre l’autorisation du juge des tutelles.
Signature de l’enfant s’il a plus de 12 ans.
2- Le mineur n’a plus ses parents (il est sous tutelle)
Signature du tuteur autorisé par le conseil de famille + contrôle du juge des tutelles.
Signature de l’enfant s’il a plus de 12 ans.
La durée du contrat :
Pour un mineur de moins de 12 ans, il est interdit de choisir une durée viagère ou une durée
supérieure à 50 ans. Au-delà de 12 ans, la durée viagère peut être envisagée.
Les opérations de gestion :
En cas de rachat partiel, total, avance ou arbitrage, la signature des deux parents (et de l’enfant s’il
a plus de 12 ans) est obligatoire.

Lors de la rédaction de la clause bénéficiaire :
La clause bénéficiaire devrait être vierge.
En effet, le mineur n’a pas la capacité de rédiger son testament (Article 903 du Code Civil), et par conséquent, ne peut pas remplir la clause bénéficiaire.
Or, si la clause bénéficiaire reste vierge, en cas de décès du mineur, le capital accumulé sur le contrat sera réintégré dans sa succession, sans bénéficier des avantages fiscaux de l’assurance-vie.
Donc, en pratique, il est judicieux de privilégier la formule « mes héritiers légaux selon dévolution successorale».
Voici les textes officiels de la loi
Si je peux vous aider un peu plus, contactez-moi en direct
Cordialement
Dominique LIN
06 69 53 61 82 - lin@elansud.fr
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mary848

[quote="lolo2208"]en 1996, mon ex mari et moi avons ouvert un PEL à notre fille agée de 5 mois. En 2005, nous avons divorcé, garde alternée de notre fille agée 9 ans, autorité parentale pour les 2. Mon ex mari a cloturé le pel sans que je le sache. La banque ne m'a pas averti. Avait-il le droit ? après plusieurs démarches, on me dit que non mais quelles sont les recours possibles. la banque est elle également responsable. Existe t-il des textes qui protégent les enfants mineurs. quelles sont les démarches que je dois faire ?[/quote]

Bonjour,

La clôture d'un compte ouvert à un mineur doit être signée par les deux représentants légaux s'ils sont toujours vivants, mariés, séparés ou divorcés.
La banque qui gérait le PEL aurait du vous avertir de la demande de votre ex-mari. En général le parent ainsi prévenu, s'il n'est pas d'accord, demande le blocage du compte jusqu'à la majorité de l'enfant et préserve ainsi l'enfant.
Si la banque ne vous a pas écrit, vous pouvez saisir le médiateur pour faute de service de cette banque, et demander la restitution de la somme remboursée au père.
Si vous êtes entièrement dans votre droit cela vaut la peine d'attaquer la banque.
Cordialement, Mary848

wood

En ce qui me concerne,j'avais ouvert deux PEL à mes deux enfants,sur lesquels je continue tjrs d' abonder...Depuis la séparation des parents,j'aimerais transférer ces deux comptes à ma nvelle banque mais la mère de mes enfants s'y oppose.....Quels sont les recours possibles?Merci d'avance.Je précise qu'en aucun cas j'interdis à la mère d'avoir un droit de regard sur ces dits comptes!....Je voudrais simplement éviter d'en arriver à la clôture.

mary848 · Posté le: 17/02/2008 16:56 par **mary848** Sujet du message:

La mère peut s'opposer au transfert des comptes des enfants mineurs vers votre nouvelle banque, c'est d'ailleurs ce qu'elle fait. Vous ne pourrez demander la clôture de ces comptes sans son accord, en effet la signature des deux rl est exigée pour clôturer le compte d'un mineur.
Si vous ne parvenez pas à être d'accord seuls les titulaires disposeront des fonds à leur majorité, n'était-ce pas le but, finalement ?