 Posté le: 17/10/2007 11:28 par Dominique LIN Sujet du message: |
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Bonjour
Je vous mets une réponse + quelques rappels qui peuvent intéresser d'autres lecteurs :
La durée d'un PEP est de 10 ans, mais le prêt peut être prorogé ou renouvelé.
Depuis le 25 septembre 2003, il n'est plus possible d'ouvrir un nouveau PEP.
Les conditions de fonctionnement des PEP créés avant cette date ne sont pas modifiées.
Les titulaires d'un PEP ouvert avant cette date restent autorisés effectuer des nouveaux versements dans la limite des plafonds légaux.
Ils continuent également à bénéficier des avantages fiscaux liés à ce régime.
Versements
Le plafond des versements est de 92 000 EUR sur la durée du plan (hors intérêts et hors prime).
Avantages fiscaux
Les produits du PEP (intérêts, prime de l'Etat, produits des contrats d'assurance-vie) sont exonérés d'impôt sur le revenu à condition de n'effectuer aucun retrait pendant 8 ans.
Toutefois les fonds peuvent être retirés, avant 8 ans, sans pénalités, en cas de force majeure (décès, invalidité, fin d'allocation de chômage, liquidation judiciaire).
Conséquences de la sortie du plan
Dès la 9ème année, la totalité des sommes déposées peuvent être retirées (épargne + intérêts capitalisés) ou une rente sans pénalités fiscales peut être demandée.
[b]Entre 8 et 10 ans, tout retrait de fonds entraîne la clôture du plan.
Après 10 ans, en cas de retrait de fonds, le plan n'est pas clos mais de nouveaux versements ne peuvent plus être effectués. [/b]
Les sommes épargnées ne sont pas imposables.
Attention ! Attention : la retenue à la source des prélèvements sociaux peut être opérée, dès 2007 :
lorsque les produits de placements sont soumis à l'impôt sur le revenu par choix du contribuable,
orsque le prélèvement forfaitaire libératoire ne peut être prévu,
et lorsque l'établissement financier qui en assure le paiement est établi en France.
Cordialement
Dominique LIN
Conseiller fiscal et financier pour le particulier et la TPE
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06 69 53 61 82 - lin@elansud.fr |
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