La loi de finances 2008, adoptée le 18 décembre 2007, change l’imposition des dividendes d’actions. Ainsi, les contribuables pourront :
soit les déclarer sur leurs revenus,
soit opter pour un prélèvement libératoire forfaitaire.
Le prélèvement libératoire forfaitaire pour les dividendes d’actions est fixé à 18%.
Mais attention, l’option pour le PFL à 18 % est irrévocable pour chaque encaissement de dividendes. Par ailleurs, l’option PFL fait perdre l’abattement de 40 %, la déductibilité de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) à hauteur de 5,8%, l’abattement 1 525 € pour une personne seule (3 050 € pour un couple), ainsi que du crédit d’impôt de 50 % plafonné à 115 € pour une personne seule (230 € pour un couple).
Ainsi, opter pour le PFL pour les dividendes d’actions n’est intéressant que si vous êtes soumis au taux marginal d’impôt sur le revenu de 40 %, ou si vous percevez plus de 19 700 € de dividendes dans l’année pour une personne seule (39 400 € pour un couple).
Depuis le 1er janvier 2005 les dividendes d’actions françaises n’ouvrent plus droit à l’avoir fiscal.
Les revenus distribués par les sociétés ayant leur siège en France ou dans un Etat de la communauté européenne donnent droit à un abattement de 40% des dividendes versés pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
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