Le conjoint survivant et le partenaire d’un PACS sera totalement exonérés de droits de succession.
Cette suppression de droits sera étendue aux frères et soeurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu’ils soient au moment de l’ouverture de la succession âgés de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence et qu’ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédés le décès.
L’abattement applicable aux enfants du défunt est triplé, passant de 50.000 à 150.000 euros par personne, tout comme celui applicable entre frères et soeurs, qui passera de 5.000 euros à 15.000 euros. L’abattement en faveur des neveux et nièces, a également été revu à la hausse, passant de 5.000 à 7.500 euros. Les personnes handicapées sont aussi à l’honneur : leur abattement spécifique de 50.000 euros (en plus de celui dont elles profitent en raison de leur lien de parenté avec le défunt) passe à 150.000 euros.
Les tranches et barèmes seront automatiquement actualisés tous les ans, en fonction de l’inflation, comme cela existe pour l’impôt sur le revenu et pour l’ISF.
Toutes ces mesures s’appliquent aux successions ouvertes (c’est-à-dire aux décès constatés) depuis le 22 août 2007, date de publication de la loi.
Bouclier fiscal à 50% : le bouclier fiscal limitant l'imposition passe à 50% au 1er janvier 2008 (au lieu de 60%). Mesure du paquet fiscal ... Simulation et modalités de remboursement du bouclier fiscal à 50%.
Bouclier fiscal à 50%...
Déduction des intérêts d'emprunt : La déduction des intérêts d'emprunt (Paquet fiscal 2007) sera effective au printemps 2008, lors de la déclaration de revenus. Les conditions de déduction d'impôts seront... Tous les détails cette mesure.
Déduction des intérêts d'emprunt...
Heures supplémentaires exonérées d'impôt (Paquet Fiscal 2007) : Les heures supplémentaires des salariés effectuées à compter du 1er octobre 2007 seront... Retrouvez tous les détails : date d'application, salariés privés, agents publics...
Heures supplémentaires exonérées d'impôt...
Donations (Paquet fiscal 2007) : Exonéation de droits pour les donations à un enfant, dans la limite de 300 000 euros tous les 6 ans... Tous les détails cette mesure.
Donations...
Dons d'argent (Paquet fiscal 2007) : les dons d'argent sont éxonérés de droits de mutation, dans la limite de 30 000 euros s'ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), ... Tous les détails sur les dons d'argent...
Dons d'argent...
Droits de successions : en bref...
