IR-PME (ex dispositif Madelin) : la réduction d’impôt de 25%, valable en 2020, reconduite en 2021
Publié le par Denis Lapalus
IR-PME : 25% de réduction jusqu’à fin 2021
Laurent Saint Martin, le rapporteur général du budget (LREM), a fait voter un amendement prolongeant d’un an, jusqu’à décembre 2021, le taux de 25 % (contre 18 % auparavant) de l’IR-PME (ex Madelin). Ce dispositif permet une défiscalisation d’impôt sur le revenu pour tout investissement dans les PME.
"Afin de donner plein effet à l’application de ce taux majoré et ainsi d’inciter les particuliers à investir dans les PME, pour lesquelles le besoin en fonds propres s’est accru avec la crise sanitaire et économique actuelle" , le texte proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021. Le taux de la réduction d’impôt prévue en faveur des souscriptions au capital des entreprises d’utilité sociale (ESUS) est aligné sur celui du dispositif IR-PME. En conséquence, celles-ci bénéficieront également de cette prolongation d’un an du taux majoré, prévoit l’amendement.
| Dispositif Souscription capital de PME | |||||||
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| Nom | Souscription capital de PME | ||||||
| Descriptif | 25% du montant souscrit en réduction d'impôt sur le revenu. Plafond de 50000 euros pour une personne seule, 100000 euros pour un couple. Le montant des versements qui dépasse le plafond peut être reporté dans la limite des 4 années suivantes. | ||||||
| Taux réduction fiscale | 25.00 % | ||||||
| Montant maxi. réduction fiscale | 12 500 € | ||||||
| Montant maxi. à investir | 50 000,00 € | ||||||
| Soumis plafond des 10 000 € (1) |  | ||||||
| Soumis plafond des 18 000 € |  | ||||||
| Durée engagement | |||||||
| Effet de la réduction fiscale | Immédiat | ||||||
(1) : Indique si le dispositif est soumis au plafond de cumul des 10.000€ de réduction d'impôt. | |||||||
