📌 Impôt 2024, dates clés pour la déclaration de vos revenus 2023
NOUVEAUTÉ ! Les dates limites 2024 de dépôt des déclarations des revenus 2023 vont du 23 mai 2024 au 6 juin 2024 en fonction de votre département de résidence.
Le Pacte Dutreil est un bon outil lorsqu’un dirigeant veut transmettre son entreprise à ses enfants. Encore faut-il respecter un certain nombre de conditions.
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Le Pacte Dutreil est un bon outil lorsqu’un dirigeant veut transmettre son entreprise à ses enfants. Encore faut-il respecter un certain nombre de conditions. A défaut, le redressement peut être sévère, à l’instar de ce récent arrêt [1] qui condamne un héritier à payer 1,6 million d’euros ! Rudi Fievet, fiscaliste chez Absoluce, explique comment éviter ce genre de déconvenue.
En 2011, une mère donne à son fils 7.000 actions d’une société dans le secteur hôtelier, évaluées à 7 millions d’euros. Cette transmission est taxée sur une base réduite à 1,75 million d’euros, compte tenu de la conclusion d’un pacte Dutreil qui offre un abattement de 75 % de l’assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de se conformer aux dispositions légales.
Quelques années plus tard, l’administration lui notifie la rectification des droits d’enregistrement éludés, à hauteur de 1,6 million d’euros. Son argument : la donation ayant eu lieu moins d’un mois après la création de la société, celle-ci ne pouvait pas être holding animatrice. En défense, le donataire prétend que la société était éligible au dispositif car elle aurait, selon lui, été effectivement animatrice de son groupe économique au moment de l’opération, activité assimilée à une activité commerciale éligible. Le fils apporte des éléments qui donnent des précisions sur le contexte de la constitution de la société, les recherches de fonds de commerce dans le secteur hôtelier à acquérir qui avaient été effectuées plusieurs mois auparavant, etc. Toutefois, la Cour d’appel ne lui donne pas raison et confirme le rehaussement.
On le constate, la situation n’était globalement pas propice à la conclusion d’un pacte Dutreil, eu égard à la jeunesse de la holding, à l’impossibilité corrélative de prouver son effectivité, tenant au caractère concomitant de l’achat des titres de la filiale.
S’il ne dispose pas immédiatement de la surface financière pour acquitter les droits rappelés, le contribuable aurait globalement trois solutions. La première est de faire un pourvoi en cassation, qui a peu de chances d’aboutir compte tenu des circonstances entourant la donation. La deuxième solution, pour payer à l’administration les droits s’élevant à 1,6 million, est de se distribuer près de 2,3 millions d’euros pour, après prélèvement forfaitaire unique de 30 %, être en mesure de payer les droits. Cette deuxième solution revient cependant à verser au trésor public l’intégralité de cette somme de 2,3 millions d’euros (1,6 million + 30 %) ! On peut, de plus, douter que l’héritier dispose d’une telle trésorerie dans le secteur hôtelier aujourd’hui, compte tenu de la crise sanitaire. La troisième et dernière solution consiste à vendre les titres reçus en donation, en tout ou partie. Mais vendre dans la précipitation ne garantit pas les meilleures conditions de prix, loin de là. « Donner et retenir ne vaut », dit l’adage. L’arrêt commenté pourrait en fonder un autre : « Ne pas donner vaut mieux que mal donner » !
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[1] CA Riom, 26 janv. 2021, n° 19/01179
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