FranceTransactions.com
Les capitaux des contrats d’assurance-vie en déshérence depuis plus de 10 ans vont être transférés à la CDC au 1er juillet 2016. C’est l’impact direct de la loi Eckert sur les comptes inactifs et l’assurance-vie en déshérence.
Comptes, assurances-vie en déshérenceLoi Eckert
Publié le par Denis LapalusLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée remarquable de + 4.10 % en 2023, sans le moindre bonus de rendement. Ce fonds euros est accessible en exclusivité via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Avec EURO+, aucune contrainte d’investissement sur des unités de compte ne pourra donc exister. Sans frais sur les versements, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque 2024.
De nombreux assureurs de renom se sont déjà fait épinglés par l’ACPR, amendes à la clé, ces dernières années. Allianz, Groupama, MIF, et d’autres ont subi les foudres des autorités de contrôle pour manque de moyens alloués à la recherche des bénéficiaires des contrats d’Assurance-Vie dont l’assuré est décédé.
En 2016, les choses semblent être déjà mieux orientées. La mise en place du fichier FICOVIE, permettant de centraliser l’ensemble des contrats pour une personne donnée, est un outil supplémentaire, surtout pour les notaires.
Les assureurs doivent, depuis 2007, vérifier chaque année que leurs assurés ne sont pas décédés, en consultant le fichier centralisé des décès. Dans un tel cas, les assureurs ont l’obligation de rechercher activement les bénéficiaires du contrat afin de leur verser les capitaux qui leur reviennent.
Mais, l’application de la loi Eckert depuis le 1er janvier 2016 va accélérer encore les choses.
Chaque assureur vie est tenu de publier et de faire figurer dans ses rapports annuels remis à l’ACPR une série d’informations sur les contrats non réglés. La loi Eckert prévoit que les sommes non réglées seront transférées à la Caisse des dépôts et consignations, à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur ou du terme du contrat.
Les sommes non réglées seront définitivement acquises à l’État si elles n’ont pas été réclamées depuis au moins 30 ans à compter de la date d’échéance du contrat ou de la date du décès de l’assuré. En toute hypothèse, les assureurs auront l’obligation de conserver les informations et documents correspondant aux contrats non réglés dont les capitaux sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
En effet, cette loi stipule que tous les contrats en déshérence depuis plus de 10 ans feront l’objet d’un rachat. Les fonds seront transférés à la CDC. Les ayant-droits auront encore un délai de 10 années pour se faire connaître. Passé ce délai, l’argent tombera dans les caisses de l’Etat.
Tenez-vous bien, au 1er juillet 2016, ce seront pas moins de 4 milliards d’euros qui seront ainsi transférés à la CDC. Du côté des comptes bancaires inactifs, également concernés par la loi Eckert, c’est 1,5 milliard d’euros qui sera transféré à la CDC.
Le législateur a souhaité que les assureurs ne laissent pas pourrir la situation volontairement, sachant que les fonds restaient auparavant dans leurs comptes. L’impact pour les ayants-droits qui réalisent trop tard pour les bénéficiaire
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Carac Épargne Patrimoine (CARAC) Bonification de + 1 % sur le fonds euros CARAC (+ 3.30 % en 2023) | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Lucya Cardif (CARDIF ASSURANCE VIE) 200€ offerts pour 5.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Compte Epargne Libre Avenir Multisupport (MIF) Jusqu'à 400€ offerts pour 40.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Le dispositif censé traiter le problème des avoirs bancaires et des contrats d’assurance vie dits en déshérence n’a pas encore atteint son régime de croisière, constate mercredi la Cour des comptes, qui (...)
Après l’assurance-vie en déshérence, les livrets épargne inactifs, au tour de l’épargne retraite collective d’afficher ces milliards perdus par les Français. Épargner pour sa retraite, c’est bien. (...)
NOUVEAUTÉ ! Comme chaque année la rédaction du magazine Le Revenu décerne ses Trophées d’Or, distinguant ainsi les meilleurs contrats d’assurance-vie pour l’année à venir, d’après les critères de sélection de la (...)
L’assureur SwissLife a procédé à une sélection des meilleures unités de compte disponibles au sein de ses contrats d’assurance-vie, pas moins de 168 fonds sont ainsi (...)
La fin de la hausse des taux d’intérêts marque un fenêtre d’investissement idéale pour investir sur des fonds obligataires. Quels fonds choisir pour obtenir le meilleur ratio rendement/risque (...)