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En cas de risque systémique (i.e. forte remontée des taux d’intérêts), la loi sapin II permet de bloquer tous mouvements sur les contrats d’assurance-vie des épargnants, afin de préserver les assureurs de la faillite, provoquée par un manque de liquidités. En effet, les épargnants, en cas de forte remontée des taux, demanderaient probablement le rachat de leur contrat pour le placer à meilleur compte. Les décrets d’applications sont parus au Journal Officiel le 25 juin.
Blocage assurance-vieloi sapin 2
Publié le par Denis Lapalus , mis à jour leLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée remarquable de + 4.10 % en 2023, sans le moindre bonus de rendement. Ce fonds euros est accessible en exclusivité via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Avec EURO+, aucune contrainte d’investissement sur des unités de compte ne pourra donc exister. Sans frais sur les versements, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque 2024.
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 instaure la possibilité de bloquer toutes les opérations sur les contrats d’assurance-vie des épargnants, en cas de crise systémique. En clair, en cas de forte remontée des taux d’intérêts, si les épargnants décident massivement de retirer leurs fonds, pou les placer par exemple sur des livrets épargne, les assureurs seraient contraints à la faillite, par manque de trésorerie.
Le but de cette loi est d’éviter la faillite des assureurs, et par ricochet, d’éviter la perte des capitaux des épargnants. Il faut sans doute rappeler, qu’au niveau juridique, les fonds déposés sur un contrat d’assurance-vie deviennent propriété de l’assureur. Les assurés n’ayant en retour qu’un droit de créances sur les sommes investies.
Ce décret rend possible la mise en œuvre d’un dispositif de suspension ou de plafonnement des opérations sur un contrat d’assurance-vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte. Il précise les modalités d’application, à savoir la date d’effet de la mesure prise par l’entreprise d’assurance, la détermination du seuil fixé dans le cas d’une mesure de restriction et l’information qui doit être délivrée aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats.
Ce décret concerne les contrats investis en unités de compte investis dans des actifs peu liquides (actions de sociétés commerciales ou titres à risque par exemple). A compter du 1er novembre 2017, les ratios réglementaires (10 %, 30 % ou 33 %) s’apprécieront par rapport à l’encours du contrat et non plus au niveau de la prime versée.
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