FranceTransactions.com
L’acte de vente d’un logement neuf ou ancien pourra être signé à distance au moyen de la signature électronique recueillie par le notaire sur tout le territoire, en vertu d’une dérogation qui durera jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire, selon un décret paru au Journal officiel.
Attestation de déplacement numériqueAttestation déplacement / attestation de sortieCoronavirus - Covid19Fiscalité
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP)Placez votre argent sans risque ! Sans changer de banque, sans avoir à ouvrir un compte courant Monabanq, le compte rémunéré Rentabilis Monabanq (Crédit Mutuel Alliance Fédérale) est sans contrainte. Totalement gratuit. Le taux proposé est de 5 % brut durant 3 mois, jusqu’à 150.000 € de dépôt. Taux standard de 2 % brut. Totale liberté pour votre capital. Calcul des intérêts au jour le jour. Offre à saisir jusqu’au 30 avril 2024 inclus.
Alors que les visites sont proscrites, confinement oblige, les transactions immobilières, convenues avant le 16 mars, début du confinement, n’avancent pas. La gouvernement avait promis une solution à ce problème de blocage des transactions immobilières. Il n’est pas permis aux études notariales de recevoir du public. La signature à distance n’étant pas autorisée pour les actes notariés, une solution a été, temporairement, trouvée. La signature électronique, tout comme la signature à distance, sont désormais autorisées, le temps de la période de confinement.
Ce décret du 3 avril publié samedi au Jounal Officiel permet aux notaires d’"établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées". "Ce décret permet de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés", précisent dimanche le ministère de la Justice et celui de la Cohésion des territoires dans un communiqué.
Cela concerne "les ventes dans le neuf comme dans l’ancien" et ce "jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire", indique ainsi le gouvernement. L’objectif est d’assurer "la continuité de l’activité notariale, notamment les achats immobiliers des Français, tout en sécurisant le caractère authentique des actes dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale" en vigueur pour maitriser l’épidémie de Covid-19, conclut-il.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret + Taux boosté de 5.50% brut, pendant 8 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Livret Hello + Taux boosté de 3.50% brut, pendant 24 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Alors que la hausse des frais de notaire fait de nouveau l’actualité, il faut bien faire la part des choses. Derrière cette notion de frais de notaires, se cachent en réalité toute une panoplie de (...)
Depuis le 1er mars 2020, le tarif des actes notariés, réglementés, a baissé en moyenne de -1.90%. Une bonne nouvelle qu’il convient toutefois de relativiser, car cela ne représentera que quelques (...)
Le gouvernement a assuré mardi qu’il était en train de résoudre un conflit entre une partie des professionnels immobiliers et les notaires, ces derniers étant accusés de bloquer des transactions à (...)
NOUVEAUTÉ ! A partir du lundi 1er avril 2024 au matin, les expulsions locatives sont autorisées à reprendre, la trêve hivernale prenant fin.
La crise immobilière en France semble bien timorée par rapport à celle actuellement en cours en Allemagne. La baisse des prix est double, le secteur du BTP allemand fait face à une crise (...)
Au 1er avril et jusqu’au 30 juin 2024, le seuil de l’usure pour les crédits immobiliers de 20 ans et plus est de 6,39 %.