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Ne pas laisser plus de 100.000€ d’avoirs dans une seule et même banque !

Ne pas détenir plus de 100.000€ dans une seule et même banque, c’est juste une bonne précaution à prendre. A partir du 1er janvier 2016, le nouveau mécanisme de prévention des faillites bancaires sera en vigueur en France. Tous les clients dont le montant des dépôts dépassent les 100.000€ peuvent être mis à contribution en cas de difficultés financières de leurs banques... On croit rêver.

Faillite de banque : ne pas laisser plus de 100.000 euros de dépôts © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Publié le , mis à jour le
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Une mesure applicable en France depuis le 1er janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, une banque française en difficulté financière pourra mettre à contribution, dans l’ordre, ses actionnaires, ses investisseurs obligataires, activer le fonds de garantie bancaire et enfin ponctionner ses clients afin de se tirer du mauvais pas dans lequel elle se sera mise toute seule. Un comble.

100.000€, montant de la garantie bancaire

100.000€ c’est vraiment le montant clé. C’est le montant maximum de la garantie bancaire de vos dépôts par déposant en cas de faillite de votre banque. Mais c’est aussi le montant au-delà duquel votre banque peut puiser dans votre épargne pour ne pas être contrainte à la faillite !

FGDR - Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

Créé par la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, le FGDR intervient lorsqu’une banque est en faillite. Il est chargé de l’indemnisation des déposants dans un délai de 7 jours ouvrables, jusqu’à 100 000 € par personne et par établissement, si l’établissement auquel ils ont confié leurs avoirs ne peut plus faire face à ses engagements.

Pour vos dépôts en espèces, ce fonds de garantie (FGDR) couvre les engagements de la banque en défaut, dans la limite de 100.000 €uros par déposant. Ce plafond de remboursement n’est pas lié au nombre de comptes détenus dans la banque, mais est bien par déposant. Sont considérés comme dépôts en espèces, les comptes courant, les comptes épargne, les placements épargne logement, les comptes à terme, etc. Moins connue, une autre garantie plafonnée à 100.000€ porte également sur les livrets épargne garantis directement par l’État, à savoir : le livret A, le LDDS ainsi que le LEP. Ainsi, en cumulant ces deux garanties, avec les bonnes répartitions sur les deux tableaux, un épargnant averti peut bénéficier d’une garantie de 200.000€. Garantie des dépôts étendue à 500.000 euros. Dans certains cas seulement, et pendant une période 3 mois seulement après le versement sur le compte bancaire [1] la garantie bancaire pourra être portée à 500.000 euros. Liste des cas concernés :
  • vente d’un bien d’habitation ;
  • perception d’une indemnité suite à un dommage subi ;
  • versement d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation ;
  • versement d’un indemnité liée à la rupture d’un contrat de travail.
    En cas de dépôt exceptionnel temporaire, lié à un ou plusieurs de ces cas, les fonds versés sur le compte bancaire sont garantis jusqu’à hauteur de 500.000 euros. Mais attention, cette garantie n’est que temporaire et n’est plus valide après 3 mois de détention des fonds. Cette extension de garantie n’est par ailleurs pas automatique. En cas de défaut de la banque, le particulier devra prouver qu’il est dans un des cas de figure listés ci-dessus pour en bénéficier.

Banque et crise financière : et si votre banque faisait faillite ?

Et si votre banque faisait faillite ? © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
Bon à savoir : Vos avoirs déposés auprès de votre banque sont garantis à hauteur de 100.000€ par le fonds de garantie bancaire. Vos avoirs déposés sur votre livret A, LDDS et LEP sont garantis directement par l’Etat à hauteur également de 100.000€. Vos titres détenus via vos comptes-titres et PEA sont garantis à hauteur de 70.000€. L’Assurance-Vie est de son côté garantie à hauteur de 70.000€ par assuré et par assureur.

Livret A, LDDS et LEP : exclus du fonds de garantie, l’Etat se porte directement garant

Votre épargne placée sur un Livret A, un Livret de développement durable (LDD), un Livret d’épargne populaire (LEP) est garantie en totalité par l’Etat, et non par le mécanisme de garantie des dépôts. Les sommes placées sur ces livrets d’épargne ne sont donc pas décomptées du plafond de 100 000 euros.

Quid des comptes-joints ?

Les co-titulaires d’un compte-joint sont considérés comme deux déposants : le plafond passe donc à 200.000 euros (attention, le cumul est effectué par déposant au sein de la banque).

Le nouveau mécanisme de sauvegarde des banques

MRU : Mécanisme de Résolution Unique des crises bancaires, c’est une trouvaille européenne et ce sera en application en France dès le 1er janvier 2016. Les grecs et les Italiens l’ont déjà subi et s’en souviennent encore.
Adopté en 2016 par la France, ce mécanisme, pour protéger le rating de la dette des Etats, permet de mettre à contribution en premier lieu les actionnaires, puis les investisseurs en obligations, le fonds de garantie bancaire et enfin les clients de ces mêmes banques, avant de recourir au financement de l’Etat pour combler les dettes.

En clair, ce sont les clients les plus riches des banques qui peuvent être mis à contribution. Les actionnaires pourront vendre leurs actions à pertes, tout comme les investisseurs en obligations, le fonds de garantie étant ridiculement faible... Restent les clients. Ces derniers ne pouvant pas retirer leurs fonds en cas de panique seront contraints de payer.

Une banque européenne au bord de la faillite fera appel en premier à ses actionnaires pour sortir de ce mauvais, ainsi qu’à ses créanciers obligataires et à ses déposants détenant plus de 100.000 euros dans ses livres, avant de se tourner éventuellement vers le fonds de résolution unique (FRU), abondé par le secteur bancaire européen. L’Etat n’intervenant, lui, qu’en tout dernier ressort, si nécessaire.

Comment se protéger, que faire ?

A l’instar des contrats d’assurance-vie, dont la garantie financière n’est que de 70.000€ par assureur (et non pas par contrat !), il vous faut répartir vos dépôts sur plusieurs banques, non filiales entre elles, afin de ne jamais dépasser 100.000€ sur l’ensemble de vos comptes de dépôts. Les comptes de dépôts englobent les comptes courant (ou compte à vue), tous les livrets épargne (livret A inclus) ainsi que tous les placements épargne, type PEL et autres comptes à terme.

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[1Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d’indemnisation et aux modalités d’application de l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier

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3  commentaires (les commentaires anciens de plus de 2 ans ne sont plus considérés)

  • La garantie des dépôts i protège les clients pour les sommes déposées sur les comptes, livrets et plans d'épargne. En sécurisant les avoirs de la clientèle, le FGDR contribue à assurer la stabilité du système bancaire français. La garantie des dépôts couvre les comptes et les livrets d'épargne jusqu'à un total de 100 000 € par client et par établissement bancaire. Les Livrets A, LDDS et LEP sont couverts par une garantie de l'Etat dans des conditions similaires. Dans les deux cas, l'indemnisation i est assurée par le FGDR

    👉 Répondre à ce message

  • Bonjour,

    vous évoquez que tous les comptes de dépot sont couvert par le FGDR mais sur le site du gouvernement c’est indqué que le livret A, LDD et LEP sont garantis par l’Etat et non le FGDR. Voici le lien : [URL éditée par le modérateur] qui date de 2021.

    Pour retour de votre part,

    cordialement

    👉 Répondre à ce message

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