Immobilier : vers la fin de la garantie financière

©stock.adobe.com
Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, pour ouvrir une agence et exercer en tant que professionnel de l’immobilier, il est obligatoire de souscrire une garantie financière. Une nouveau texte législatif prévoit de supprimer l ’obligation de garantie financière au profit d’une simple attestation sur l ’honneur ...

Publié le

Immobilier : qu’est ce que la garantie financière ?

Tout agent immobilier doit disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle pour exercer.

la garantie financière est une caution déposée à la Caisse des dépôts et consignations, ou cautionnement donné par une entreprise d’assurance agréée ou un établissement de crédit habilité.

Elle assure aux clients la restitution des fonds versés dans une agence immobilière en cas de non aboutissement de la transaction, c’est à dire des créances qui ont pour origine des versements effectués à l’ occasion d’un achat immobilier (indemnité d’immobilisation, acompte...).

La garantie financière est plafonnée a 30.000 € seulement, pour un agent immobilier ne maniant pas de fonds (50% des agents immobiliers). Pour l’autre moitié, les agents immobilier manipulant des fonds, la garantie financière s"élève à 110.000 €.

Immobilier : la réforme de la garantie financière

Le senat vient d’adopter un amendement qui supprime l’obligation de disposer d’une garantie financière pour les agents immobiliers.
Ils leur suffiront de déclarer sur l’honneur qu’ils ne bénéficieront d’aucun avantage de la part de leurs clients pour être exempté de la souscription de garantie financière.

  • L’agent immobilier ne maniant pas de fond : Lors d’un versement, celui-ci doit faire établir le chèque au nom du notaire de l ’acquéreur, qui est donc protégé à hauteur de 30.000 €. A l’avenir, sans la garantie financière, un acquéreur peu attentif, pourrai, en établissant un chèque au nom de son agent immobilier, n’avoir plus aucune garantie de récupérer son argent.
  • L’agent immobilier maniant des fonds : Ayant des fonds transitant par son agence, l’agent immobilier doit etre couvert par une caisse de garantie financière à hauteur de ses fonds. La transaction est encadrée, l ’agent immobilier dépose le chèque du client sur un compte séquestre, celui ci le récupèrera en cas d’ échec de la transaction. La nouvelle loi n ’a donc pas d’incidence dans ce cas de figure.

Garantie financière : les acquéreurs devront être vigilants

Sachant que les biens proposés à la vente sont bien souvent affichés dans différentes agences, un même bien immobilier pourra être sous garantie dans une et pas dans l’ autre sans que le client n’en ai connaissance. c’est ce que dénonce la FNAIM (La Fédération nationale de l’immobilier ) farouchement opposé à ce projet qui selon elle induit "une disparité inacceptable dans la protection du consommateur".

© Fotolia.com

Avant de s’engager dans un achat immobilier, tout acquéreur devra être vigilant et se renseigner sur la garantie financière des agents immobiliers auxquels ils s’adressent ou se tourner vers les notaires et avocats afin de signer leur avant contrat.

Une question, un commentaire?

Réagir à cet article Immobilier : vers la fin (...) : Publiez un commentaire ou posez votre question...

A lire également