Loi de finances 2020 : encore de bonnes nouvelles, LEP, PTZ, CITE, Denormandie, droit de partage...

Si la loi de finances 2020 vient avec son lot de bonnes nouvelles, connues pour la plupart depuis longtemps, réduction d’impôt sur le revenu, suppression de la taxe d’habitation, d’autres mesures apparaissent comme étant de bonnes surprises pour vos finances personnelles : PTZ, LEP, CITE, Denormandie, droit de partage...
Loi de finances 2020 : encore de bonnes nouvelles, LEP, PTZ, CITE, Denormandie, droit de partage...
Loi de finances 2020 ©FranceTransactions.com/stock.adobe.com

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La loi de finances 2020 a été voté par l’Assemblée Nationale le 19 novembre. Transmise au Sénat, son adoption définitive aura lieu, comme chaque année, dans les derniers jours de 2019. Cette loi de finances 2020 apporte des modifications majeures pour les finances personnelles des Français. Si les principales mesures étaient connues depuis longtemps, certaines apportent de bonnes surprises.

LEP : automatisation du contrôle d’éligibilité

Le LEP (Livret épargne populaire) est le livret épargne que tout épargnant dont les revenus l’autorisent, devrait détenir. Le taux de rémunération du LEP est de 1.25% en 2019, net d’impôt et net des prélèvements sociaux. Afin de pouvoir détenir un LEP, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser un plafond fixé chaque année, en fonction du nombre de personnes le composant. Or la Banque de France ne cesse de constater que seulement 20% des Français pouvant en bénéficier, détiennent effectivement un LEP. Un non-sens, alors que 80% d’entre eux détiennent un livret A. Or le taux du livret A est toujours inférieur à celui du LEP de 0.50%. La raison de ce paradoxe ? Chaque année la banque est tenue de demander aux détenteurs de LEP de fournir leur avis d’imposition afin de vérifier qu’ils sont toujours éligibles au LEP. Cette procédure est lourde et certains épargnants refusent tout simplement de donner cette information à leur banque. La loi de finances 2020 prévoit donc que le fisc confirme directement aux banques l’éligibilité, ou non, des détenteurs de LEP, sans en donner les détails de leurs revenus. Une simplification bien vue. La mauvaise nouvelle étant que le taux du LEP devrait baisser dès le 1er février 2020, tout comme celui du livret A, une baisse de 0.25%.

Investissement immobilier locatif dans l’ancien : le Denormandie étendu et prorogé

Lancé en 2018 le dispositif Denormandie n’a pas encore trouvé ses marques. Peu utilisé, ce dispositif souffrait encore en 2019 d’un frein majeur : investir dans le centre ville des communes éligibles au Denormandie (245 en 2019). La question étant, comment est défini le centre-ville d’une commune ? Inutile de chercher la réponse en 2020. Cette notion est supprimée. Il suffit donc d’investir dans un bien immobilier d’une des 245 communes éligibles, d’effectuer au moins 25% de travaux, et de mettre en location. Le dispositif Denormandie est par ailleurs prorogé jusqu’en 2022.

Le PTZ inchangé en 2020

Le lobby des professionnels de l’immobilier aura donc au final porté ses fruits. Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) restera inchangé en 2020. La suppression de son éligibilité dans la zone B2 n’a pas été retenue. Mais attention, le PTZ vit sans doute ses dernières années, car les rapports s’enchaînent pour montrer l’inefficacité du PTZ, malgré ce qu’en pensent les courtiers en crédits immobiliers.

CITE nouvelle version, pour tous, la prime Hulot

La transformation du CITE en prime Hulot se fera en 2020. Cette transformation, dite "prime Hulot" du nom de l’ancien ministre Nicolas Hulot, faisait partie du vaste plan annoncé au printemps par le gouvernement pour rénover 500.000 logements par an. Elle visait à rendre le dispositif plus attrayant : une prime est tout de suite touchée, alors qu’un crédit d’impôt doit attendre la fin des travaux. Cerise sur le gâteau, les plus aisés ne seront pas exclus du dispositif, comme le gouvernement l’avait laissé entendre.

Fiscalité verte, durcissement du malus automobile

Durcissement du malus automobile, une hausse du gazole pour les transporteurs routiers sera appliquée en 2020, tout comme une augmentation de "la taxe Chirac" sur les billets d’avion.L’avantage fiscal sur les bio-carburants à base d’huile de palme a été supprimé.

Droit de partage ramené de 2.50% à 1.10%

Lors d’un divorce, ou de rupture d’un contrat PACS, le taux du droit de partage des biens communs passera de 2.50% à 1.10%. Le coût d’un divorce sera donc moindre.

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