PEA, assurance-vie et PEL ouverts avant 1997 : Prélèvements sociaux de 15,50% pour tous !

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Le principe de non-rétroactivité fiscale n’est plus ! La rétroactivité fiscale est mise en place, du jamais vu dans notre pays. Les prélèvements sociaux seront recalculés sur les plus-values réalisées sur les PEA, assurance-vie et autres PEL ouverts avant 1997, afin d’uniformiser le taux des prélèvements sociaux à 15,50%
PEA, assurance-vie et PEL ouverts avant 1997 : Prélèvements sociaux de 15,50% pour tous !
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Taux des prélèvements sociaux, du 15,50% pour tous !

Les contrats d’assurance vie multisupports (pour leur partie investie en unités de compte) souscrits avant septembre 1997, mais aussi les Plan d’épargne en action (pea) et les Plans d’épargne logement (pel) sont désormais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% et non plus aux taux historiques, au taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment de la souscription du placement.

Les députés ont voté mercredi une uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux, à 15,5%, pour les contrats d’assurance-vie (hors fonds en euros, partie investie en unités de compte), plans d’épargne en actions (PEA) et plans d’épargne-logement (PEL).

Cette réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu, contenue dans le projet de loi de financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, doit rapporter 600 millions d’euros, dont 450 millions affectés à la Sécu.

Prélèvements sociaux : La Sécurité Sociale tuera-t-elle l’épargne longue ?

Trop gros pour être vrai ? Et le Conseil Constitutionnel ?

Cette mesure est totalement irrationnelle. Le Conseil Constitutionnel devrait en toute logique invalider cette mesure, sur la base de la violation du principe de la non-rétroactivité fiscale. Dans la négative, d’autres mesures du même acabit pourraient être alors mises en place par le gouvernement, conduisant le secteur de l’épargne longue au chaos le plus total.

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