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PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?

De nombreux épargnants se posent cette question, le 10e anniversaire du PEL mettant un terme à la phase d’épargne du plan. Les versements deviennent alors impossibles. La banque a-t-elle le droit de vous demander la clôture d’un PEL de plus de 10 ans ? Le droit de procéder à sa clôture sans votre accord ?

PEL de plus de 10 ans ? © FranceTransactions.com

Épargne réglementée PEL Plan Epargne Logement

Publié le mercredi 2 décembre 2020 par Denis Lapalus

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Un PEL, ouvert à compter du 1er mars 2011, possède une durée de vie maximale de 15 ans. Si à son 10e anniversaire, les versements deviennent impossibles, ce n’est en rien une obligation de procéder à sa fermeture. Une fois votre PEL à son 10e anniversaire, vous avez encore 5 années, une période dite d’attente, pour vous décider. Dès le 10e anniversaire de votre PEL, votre banque vous indiquera sans doute, via une communication, que votre PEL arrive en fin de période d’épargne, et vous demandera de statuer sur sa clôture. Il suffit de répondre que vous souhaitez conserver votre PEL. Votre banque ne peut pas, et ne doit pas, clôture votre PEL dans ce cas, sans votre accord.

Dans quels cas la banque peut-elle clôturer mon PEL, sans mon accord ?

La banque, sauf non respect des règles de versements du PEL lors des 10 premières années, ou fin de vie de votre PEL, ne peut pas procéder à la clôture de votre PEL sans votre accord.

Durée de vie d’un PEL

Les PEL ouverts jusqu’au 28 février 2011 sont éternels ! Ils n’ont pas de fin de vie. Votre banque ne devrait pas vous demander de clôturer ce type de PEL, cela constituerait un défaut de conseil.
Les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 ont une durée de vie maximale de 15 ans. Au-delà de 10 ans, il devient impossible de continuer à faire des versements. Tout retrait entraîne la clôture du PEL.

Les règles du PEL sont strictes

Versement : un minimum de 225 euros à l’ouverture est requis puis les versements sont libres à condition que les versements atteignent un minimum de 540 euros par an. Après 10 ans, vous ne pouvez plus verser sur votre PEL.
Cumul des versements : 61.200 euros (hors capitalisation des intérêts).

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Les PEL d’avant 2011, des pépites...

Les anciens PEL, éternels, ceux souscrits avant le 1er mars 2011, sont, sans conteste, d’excellents placements épargne, de par leur rémunération servie (la moyenne de rendement étant supérieur à 4% !). Il convient de les conserver précieusement. L’objectif initial du PEL, était de se constituer un capital afin de pouvoir emprunter pour financer un bien immobilier. Avec l’évolution des taux d’intérêts, l’usage du PEL a été largement détourné pour devenir un véritable placement épargne à part entière. Cette rémunération élevée des anciens PEL, au regard des taux actuels, coûterait la bagatelle de près de 4 milliards d’euros aux banques, selon le dernier rapport de la Banque de France sur l’épargne réglementée. Pressées d’en finir avec ces PEL, les réformes se succèdent afin de restreindre le PEL a son objectif initial.

Les taux des vieux PEL, souscrits avant 2011, abaissés d’autorité à 1% ?

Ce serait un véritable scandale, mais rien n’est encore fait, rassurez-vous. Le rendement moyen des PEL d’avant 2011 est jugé trop élevé par la Banque de France. Soit. La faute à qui ? Pas aux épargnants dans tous les cas. La proposition serait donc d’abaisser d’autorité le taux de rémunération de ces vieux PEL à 1%. Leur rendement moyen actuel est de 4.40% selon la Banque de France. Vraiment de quoi redonner confiance en notre système bancaire.

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4 commentaires (les commentaires anciens de plus de 2 ans ne sont plus considérés)

PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?

💬 24 juillet 2023 10:18, par pipo

p e l de plus de 10 ans intérets imposales si aucuns achats de prévu fuyons...prelevements sociaux 17,2 +12:8 dure dure c"est mon avis
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PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?

💬 18 juillet 2023 15:32, par Lézard

J’ai ouvert un PEL en juillet 2018. Il est "plein" donc je ne verse plus dessus. Ma banque (LBP) m’annonce qu’il est transformé en Compte sur Livret dont elle m’envoie les conditions générales...dans lesquelles je vois que l’ouverture d’un livret "fait l’objet d’un contrat écrit conclu entre le client et la banque"...Or, je n’ai rien signé ! Qu’en pensez-vous ? En ont-ils le droit ? Je lis par ailleurs que le PEL a une durée de vie possible de 12 ou 15 ans ; Qui croire ? Je souhaite conserver cette argent afin de payer des travaux de ravalement/isolation qui sont à l’étude dans notre copropriété...
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- PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?
  💬 18 juillet 2023 15:43, par Denis Lapalus
  
  Bonjour, le souci étant qu’un versement annuel est obligatoire sur le PEL. Ainsi, si votre PEL est plein, vous ne pouvez plus effectuer le versement annuel obligatoire de 540 euros et donc la banque a toute latitude pour le clôturer puisque vous ne respectez pas les conditions de détention. Bien à vous.
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  - PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?
    💬 24 juillet 2023 10:14, par pipo
    
    pe l de plus de 10 ans interets imposables..si aucuns achat en vue fuyons....prelevements sociaux 17,2 + 12,8 dure dure a mon avis...
    👉 Répondre à ce message

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