PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?

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• PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?

  💬 16 février 2022 11:25, par Elie Hernandez

  J ai un peu ouvert en mars 2013 . Pas de versements effectués après 4 ans car au maximun.
  La caisse d épargne m indique vouloir le clôturer en mars 2022..
  A t elle le droit ? Quel sont les recours ?

  Merci d avance
  Cordialement

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  • PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?

    💬 17 février 2022 16:39, par Denis Lapalus

    Bonjour, selon moi, oui, car vous ne respectez pas la condition de versement minimal par année. Alors il faut être bon joueur, accepter la fermeture et surtout changer de banque. Cette dernière aurait du avertir lors de vos/votre versement qu’en mettant votre PEL au plafond, vous alliez le regretter assez rapidement. C’est du défaut de conseil. Si vous êtes mauvais joueur, saisissez le médiateur, après avoir fait un courrier RAR à votre agence en mettant en cause votre intermédiaire vous permettant d’effectuer de tels virements conduisant inéluctablement à la clôture de votre PEL, malgré vous. Le banquier doit agir dans votre intérêt. Bien à vous.

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• PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?

  💬 4 juin 2021 10:45, par jean philippe

  BonjourJ'ai ouvert un PEL en 2005 à la BNP, avec des versements annuels à minima (les 540€) mais un apport initial conséquent ce qui a fait qu'au bout d'un peu plus de 4 ans le plafond était atteint sans pouvoir l'alimenter annuellement comme cela est normalement obligatoire (défaut d'information de mon conseiller de l'époque). Mais cela ne m'a jamais été notifié et il n'a jamais été fermé pour manquement de versement annuel. En 2015 ayant atteint sa fin de vie les prélèvements sociaux ont été effectués puis tous les ans j'ai paye des impôts dessus. La non plus rien ne m'a été reproché. Jusqu'à il y a 1 mois ou je reçois un appel un samedi fin d'après midi de BNP.net qui m'annonce qu'il va être clôturé. Je suis tout de suite allé voir mon banquier à qui j'ai remis lettre en main propre pour lui notifier mon refus. Il a voulu me rassurer en me disant que non il ne serait pas fermé. Plus de nouvelle jusqu'à il y a une semaine où je constate en consultant mes comptes que mon PEL a été fermé et mon argent viré sur mon compte pro (même pas mon compte courant). Sans être prévenu. Donc voilà mon PEL est définitivement fermé, mon banquier n'a rien fait et impossible de revenir en arrière. N'y a t il pas prescription pour des cas pareils, le non respect des clauses, car cela faisait quand même 6 ans que mon PEL était fini mais pas clôturé et que rien ne m'avait été jusque là notifié ?Merci d'avanceCordialement Jean Philippe

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  • PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?

    💬 4 juin 2021 13:17, par Denis Lapalus

    Bonjour, votre banque ne semble pas être très précise dans ses actions (confondre un compte pro et un compte perso est une faute professionnelle pour un banquier) et votre conseiller est moins à l’ouest qu’il n’y paraît. Si les PEL récents ont effectivement une durée de 15 ans maximum (10 ans réellement en vie et 5 années de latence pour que l’épargnant se décide de son usage), les vieux PEL comme le votre (ouvert avant 2011) sont immortels. Votre banque n’aurait pas du le fermer sans votre accord. Vous pouvez donc vous plaindre par écrit de ce fait. Sans réponse favorable, saisissez alors le médiateur afin que votre PEL vous soit restitué. Bien à vous

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  • PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?

    💬 8 juin 2021 07:30, par jean philippe

    BonjourMerci pour votre reponse Denis Lapalus Et concernant la prescription ?La banque (ou autre service, même public) peut il revenir plus de 6 ans en arrière pour exhumer un défaut de versement annuel ? Car ce PEL était ouvert en 2005, mais depuis 2010 je ne versais plus les 540€ obligatoires puisque le PEL avait déjà atteint le plafond autorisé en 2009. Rien ne m'a été reproché et ils ne l'ont pas fermé pour défaut de versement.En 2015 fin de vie du PEL mais je l'ai gardé ouvert. La non plus rien ne m'a été reproché et ils ne l'ont pas fermé pour défaut de versement.Ils ne m'ont indiqué qu'en avril 2021 qu'ils allaient le fermer pour défaut de versement régulier. N'y a t il pas prescription ?Merci d'avanceCordialement Jean philippe

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    • PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?

      💬 8 juin 2021 15:09, par Denis Lapalus

      Bonjour, Non, pas de prescription, c’est la banque qui était en défaut, car elle n’a pas appliqué les règles (le versement minimal sur un PEL est obligatoire). Elle corrige le tir, c’est tout, ce qui l’arrange évidemment par ailleurs. Après vous pouvez toujours tenter un recours auprès du médiateur, après avoir reçu deux refus de votre banque. Bien à vous

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• PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?

  💬 8 février 2021 15:47, par Cambrousse

  Bonjour,Ma banque, le Crédit Mutuel, m’a informé de la transformation de mon PEL ouvert en 2006 en livret Orange (qui rapporte 0,10%, fantastique !) au motif que la réglementation R315-39 les y autorisent.Ce, sans mon avis.Si je comprend bien, cela est tout a fait illégal ?Merci pour toute réponse.

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  • PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?

    💬 8 février 2021 16:27, par Denis Lapalus

    Bonjour, Tout à fait, le Crédit Mutuel s’empresse d’appliquer une règle en oubliant que seuls les PEL souscrits après mars 2011 sont concernés par cette mesure. Certaines autres banques arguent que le montant minimum de virement annuel n’a pas été effectué, mais dans les deux cas, c’est chercher à forcer la clôture d’un ancien PEL. Comme quoi, la banque préférée des Français, sans actionnaire, n’est pas moins fourbe que les autres. Juste ce petit pic car ayant été client Crédit Mutuel, je n’ai jamais compris pourquoi cette préférence. Bien à vous

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• PEL de plus de 10 ans : Prélevements

  💬 14 janvier 2021 08:56, par cedric

  Bonjour, Mon PEL vient d’arriver au terme des 10 ans, mes prélèvements automatiques ont tous été annulés et j’ai eut divers prélèvements pour un montant de 965.5 euros alors que mes intérêts de l’année s'élèvent à 749.4 euros. J’ai donc bloqué plus de 30 000 euros pendant un an pour perdre 216 euros. Comment cela se justifie t-il ? je n’ai jamais été informé et je n’ai rien signé dans ce sens.Cordialement

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  • PEL de plus de 10 ans : Prélevements

    💬 14 janvier 2021 09:15, par Denis Lapalus

    Bonjour, C’est normal. C’est ainsi que fonctionnent les PEL. Les prélèvements sociaux, que vous n’avez pas payé durant ces 10 années, sont prélevés, en une seule fois, lors du 10e anniversaire de votre PEL. Si votre PEL a été ouvert avant le 28 février 2011, il est éternel, vous pouvez le conserver autant que vous le souhaitez. Dans la négative, votre banque va vous ordonner de le fermer, mais vous avez encore 5 années avant de vous décider. Bien à vous

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  • PEL de plus de 10 ans : Prélevements

    💬 31 janvier 2021 13:35, par Sonia T

    Bonjour, J’ai eu la même surprise désagréable des prélèvements sociaux des 10 ans début janvier. La question que je me pose est la suivante : va - t-il y avoir des prélèvements sociaux tous les ans désormais (11 ans, 12 ans, 13 ans...) ? Et de quel ordre de grandeur seront-ils ? Est-ce un pourcentage simple de la somme actuelle ou est-ce un calcul compliqué en fonction des montants épargnés chaque mois avant les 10 ans ?

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