Proposition de loi n° 1781 - Justice : punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime

Proposition de loi n° 1781 - Justice : punition pour l'appropriation du bien d'autrui sans motif légitime
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Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime, n° 1781

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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