Proposition de loi n° 1797 - Pouvoirs publics : plafonnement des rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits

Publié le  à 15 h 43

Proposition de loi organique de M. Thierry Benoit visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits, n° 1797

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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