Proposition de loi n° 1886 - Collectivités territoriales : fiscalité des dons et legs aux communes

Publié le  à 20 h 41

Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à clarifier la fiscalité des dons et legs aux communes, n° 1886

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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