mardi 5 août 2025, par FranceTransactions.com
Ce qui a changé au 1er juillet 2025 : La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux finances publiques interdit dès le 1er juillet le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, email ou via les réseaux sociaux dans les domaines de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. Le texte prévoit d’étendre cette interdiction à tous les secteurs, à partir du 11 août 2026.
La prospection téléphonique reste possible lorsque le consommateur a donné au préalable son consentement clair à être prospecté, ou lorsque l’appel porte sur un contrat en cours.
Démarchage interdit par un numéro commençant par 06 ou 07
Dernière astuce en date par les démarcheurs indélicats, utiliser un numéro de portable afin d’induire en erreur les consommateurs. Depuis le 1er janvier 2023, la loi interdit aux démarcheurs d’utiliser des numéros mobiles commençant par 06 ou 07, ces derniers étant exclusivement réservés aux « services de communication interpersonnelle ».
Qu’est ce que le démarchage téléphonique abusif ?
On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non sollicités.
Que dit la loi ?
Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Un professionnel ne peut vous démarcher plus de quatre fois au cours d’une période de 30 jours. Cet encadrement s’applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2025, le démarchage non sollicité par téléphone dans les domaines de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement est interdit.