Le droit des gardiens d’immeubles HLMà disposer d’un logement de fonction gratuit est sécurisé et réaffirmé par un décret de 2012 dont l’application, à compter du mois de septembre, a pourtant suscité l’inquiétude, affirme le gouvernement mercredi.
mercredi 20 mai 2015, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Les gardiens d’immeubles HLM conserveront leur logement de fonction gratuit, dit le gouvernement
Ce décret daté du 9 mai 2012, prévoit "que seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ont vocation dorénavant à bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service".
Il a suscité l’inquiétude des gardiens d’immeubles HLM ayant le statut de fonctionnaire, et certains, craignant de devoir acquitter une "redevance d’occupation" équivalente à la moitié du loyer du marché, ont manifesté le 5 mai à Paris.
Mais ce décret, "dont l’application a été repoussée de deux ans pour laisser aux collectivités locales et aux offices HLM letemps de se préparer, ne remet absolument pas en cause la situation des gardiens d’immeuble", affirment trois ministères dans un communiqué commun.
"Au contraire, il prend en compte leur situation en la sécurisant et en réaffirmant leur droit àun logement gratuit", poursuivent-ils.
Car les gardiens d’immeubles HLM, qui "doivent se tenir à disposition des autorités ou des locataires si un problème survient dans le bâtiment, même en dehors des heures d’ouverture de leur loge", remplissent les conditions pour bénéficier d’unlogement de fonction gratuit.
Seuls les agents "n’étant pas soumis à ce type de contraintes" devront, "s’ils bénéficient d’un logement, s’acquitter d’un loyer équivalent à 50% de sa valeur locative".
Une "instruction" sera adressée par les ministères concernés aux Offices publics d’habitat (OPH) dans les prochains jours, afin de "leur préciser cette réglementation".
Quelque 2.500 gardiens d’immeubles HLM ayant le statut de fonctionnaire sont concernés par le décret de 2012, qui réforme "le régime des concessions de logement" s’appliquant aux agentspublics de l’Etat.