Un contrat-type pour la location des logements, complété par une notice précisant les droits et les obligations des deux parties, locataire et bailleur, créé par décret, entrera en vigueur à compter du 1er août.
lundi 1er juin 2015, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Logement : un contrat-type de location entre en vigueur le 1er août
Prévu par la loi Alur sur le logement du 24 mars 2014 et créé par un décret publié au Journal officiel du 29 mai,ce contrat-type s’applique aux locations nues, aux colocations à bail unique ainsi qu’aux logements meublés, à usage de résidence principale.
Il précise les mentions obligatoires qui doivent désormais figurer dans le contrat-type de location, tels que le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires et les modalités de récupération des charges.
La liste des équipements du logement, ainsi que le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire, devront eux aussi y être consignés, améliorant ainsi l’information du locataire.
En outre, une notice d’information rappelant les principaux droits et obligations des parties sera annexée au bail.
Le contrat-type "donne un cadre de référence et permet aux parties d’insérer des clauses particulières, propres à leur location, dès lors qu’elles sont conformes à la loi", précise le ministère du Logement.
Il ne s’applique pas aux locations du parc social ni à la colocation à bail multiple, pour lesquelles "un texte distinct sera pris", indique-t-il.
D’autres mesures relatives aux contrats de location, prévues par la loi Alur, sont déjà en vigueur, rappelle le ministère.
Ainsi depuis le 1er août, le délai de préavis imposé au locataire est réduit à un mois en zone tendue et les honoraires d’agencepour une location sont plafonnés depuis le 15 septembre.
Quatre autres mesures seront définies par décret : les modalités de l’état des lieux, la liste des pièces justificatives exigibles pour une location, les diagnostics techniques de sécurité et le mobilier minimum dans une location meublée.