Mesure-phare et controversée du projet de loi sur le logement, la création d’une garantie universelle des loyers (GUL) sera recentrée sur le loyer médian de référence, pour ne coûter au final que 400 millions d’euros, a annoncé à l’AFP le ministère du Logement.
vendredi 13 décembre 2013, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Logement : la GUL, recentrée, coûtera 400 millions d’euros
Mardi prochain, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové de la ministre du Logement Cécile Duflot, instaurant la GUL, sera examiné en commission par les députés dans le cadre d’une seconde lecture.
Le texte a été sensiblement transformé, en particulier grâce aux amendements rédigés par un groupe de travail sénatorial, rendus publics jeudi.
Dans sa nouvelle mouture, la garantie sera toujours publique, gratuite et aura un caractère automatique : elle couvrira tous les baux signés à compter du 1er janvier 2016. Mais elle ne sera pas obligatoire, puisque le bailleur pourra encore décider de lui préférer une caution, a annoncé le ministère du Logement à l’AFP.
Son coût de fonctionnement sera de 400 millions d’euros par an lorsqu’elle couvrira l’ensemble des quelque 6 millions de baux privés -* dont 160 M EUR provenant des fonds d’Action Logement, et le reste de crédits de l’Etat -, selon la formule retenue, plus restrictive que le dispositif de départ.
Autre nouveauté par rapport au projet débattu en première lecture : la garantie est recentrée sur le loyer médian de référence qui sera fixé localement par les préfets, dans le cadre de la loi Alur, et calculé grâce à des observatoires locaux des loyers. Sauf pour les précaires et étudiants, garantis sur la totalité de leur loyer, quel que soit son montant.
"La garantie solidaire portera, sauf pour les publics précaires, sur les loyers médians, c’est à dire qu’il y a une incitation à la modération des loyers", a déclaré la ministre du Logement Cécile Duflot à l’AFP.
"Il y a donc une garantie socle qui est assurée par l’Etat, et je pense que c’est un très bon dispositif, car il responsabilise les propriétaires et favorise ceux qui font le choix d’un loyer modéré", a-t-elle estimé.