Mercredi 15 février 2012, les députés ont adopté le projet de TVA sociale qui fera passer le taux de 19,6 à 21,2 %. Cependant, un amendement permettra aux contrats déjà signés de ne pas subir cette hausse. Détails...
La TVA à 19,6 % est maintenue pour les contrats déjà signés
jeudi 16 février 2012, par Jérémie Gatignol (avec AFP)
Fiscalité immobilier : un léger répit avant l’augmentation de la TVA
Bonne nouvelle pour l’immobilier, le projet de budget rectificatif pour 2012 voté hier soir à l’assemblée prévoit un maintien de la TVA à son taux actuel de 19,6 % pour les contrats de réservation et de vente d’immeubles à construire, ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant ce mercredi.
Une mesure dérogatoire qui protège le secteur contre l’augmentation d’1,6 point qui prendra effet au 1er octobre si Nicolas Sarkozy est réélu [1] .
Une mesure "équitable"
C’est Gilles Carrez, le rapporteur général du Budget (UMP) qui a proposé cet amendement. Un amendement déjà adopté en commission des Finances en début de semaine.
Pour M. Carrez, cet amendement est "important" et "équitable" et permet de "protéger les acquéreurs de logements à un moment où il est assez difficile de financer son logement".
"Si vous achetez un logement ou signez un contrat de réservation, vous vous engagez sur un prix mais vous allez payer ce logement au fur et à mesure qu’il sera construit et une partie importante du paiement se fera au-delà du 1er octobre alors que vous avez emprunté avec un calcul de mensualités précis. Si le taux de TVA change, ce sera à l’acquéreur dans la plupart des cas de payer la différence mais sur des montants très importants", a t-il insisté.
La mesure adoptée permet donc que tout contrat ou pré-contrat signé à date certaine avant la promulgation du taux actuel s’appliquera jusqu’à la fin de l’opération.