Un copropriétaire peut réclamer en justice au syndic le versement d’indemnités correspondant au dépassement d’une enveloppe de travaux, a estimé la Cour de cassation.
lundi 20 février 2012, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Un copropriétaire peut réclamer en justice au syndic le versement d’indemnités correspondant au dépassement d’une enveloppe de travaux, a estimé la Cour de cassation.
Le syndic est responsable s’il dépasse l’enveloppe des travaux :
La justice rappelle que le syndic est responsable de ses fautes à l’égard des copropriétaires. L’un d’eux peut donc mettre enjeu cette responsabilité seul, même si les autres n’agissent pas.
Ce copropriétaire peut ainsi exiger, à titre d’indemnité, que lui soit versée par le syndic un montant équivalent à sa quote-part sur le dépassement de travaux.
Un syndic ne peut engager de sa propre initiative des travaux importants qui ne relèveraient pas de l’entretien courant de l’immeuble, rappellent les juges, sauf si ces travaux sont à la fois urgents et nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Sans ces deux conditions, il ne peut rien décider sans un vote de l’assemblée générale etil doit respecter l’enveloppe de travaux acceptée.
(Cass. Civ 3, 7.2.2012, N° 194).