Il est abusif de refuser sur son terrain l’échafaudage indispensable pour qu’un voisin procède à des travaux nécessaires. Voila ce que la Cour de cassation a affirmé Vendredi 24 février 2012. Détails...
vendredi 24 février 2012, par Jérémie Gatignol (avec AFP)
Immobilier -* voisins : la tolérance de l’échafaudage !
Vendredi 24 février 2012, la cour de cassation a tranché sur les problèmes de voisinage liés à la présence d’un échafaudage.
D’après la justice, il est abusif de refuser sur son terrain l’échafaudage indispensable pour qu’un voisin procède à des travaux nécessaires.
Ainsi, la cour rejette l’argument selon lequel nul n’est tenu de supporter le passage du voisin sur sa propriété et elle refuse d’envisager le remplacement de l’échafaudage par des procédés qui seraient trop coûteux.
En effet, selon elle, le droit de propriété ne permet pas de refuser une installation provisoire indispensable, lorsqu’elle ne présente pas de véritables inconvénients, surtout lorsqu’il n’existe aucun autre moyen de réaliser des travaux ou encore lorsqu’un autre moyen serait trop onéreux ou interdit pour des raisons de sécurité.
La Cour de cassation reconnait qu’il n’existe aucune obligation légale de prêter son terrain mais qu’il peut être en revanche abusif de le refuser. En outre, la réclamation d’une indemnisation a été rejetée par la cour qui la juge injustifiée.
Cependant, le droit de propriété étant fondamental, l’obligation de prêter son terrain n’a été admise que pour la durée strictement nécessaire.
(Cass. Civ 3, 15.2.2012, N° 211).