Les copropriétaires d’un immeuble ne peuvent pas se voir imposer la transmission de leur contrat de gestion vers un nouveau syndic, c’est ce qu’a indiqué la cour de cassation jeudi 9 mars 2012. Détails...
vendredi 9 mars 2012, par Jérémie Gatignol (avec AFP)
Immobilier : le pouvoir aux copropriétaires !
La Cour de cassation vient de trancher concernant les transmissions des contrats de gestion des syndics. Ainsi, une société titulaire du mandat de gestion d’une copropriété n’a pas le droit d’imposer la transmission du contrat à une nouvelle entreprise, même si elle s’intègre dans cette nouvelle entreprise, en cas notamment d’absorption ou de fusion.
Dans ce cas la, les mandats de gestion de l’entreprise ne sont pas automatiquement transmis à la nouvelle entreprise car, expliquent les juges, si tel était le cas, cela reviendrait à dessaisir les copropriétaires du pouvoir de désignation de leur syndic. Pour la cour de cassation, ce libre choix ne peut pas être remis en cause.
Le changement de syndic doit donc passer par un vote d’assemblée générale comme le prévoit la loi de 1965 qui organise la gestion des immeubles en copropriété.
(Cass. Civ 3, 29.2.2012, N° 242).