L’erreur d’un maître d’oeuvre chargé de la construction d’une maison n’implique pas toujours des dommages-intérêts pour ses clients, vient d’expliquer la Cour de cassation.
vendredi 1er juin 2012, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Immobilier : l’erreur du constructeur n’est pas toujours indemnisable !
Par exemple, l’oubli sur le devis d’une installation pourtant indispensable, même s’il augmente le coût final annoncé, ne permet pas de mettre cette dépense à la charge du professionnel.
Les juges étaient saisis par les propriétaires d’une maison en construction qui reprochaient au constructeur d’avoir oublié de prévoir le raccordement au réseau d’eau. Ceux-ci estimaient que, pour respecter son devis, ce constructeur devait créer à ses frais le raccordement.
Mais qu’il ait été oublié ou non, le raccordement est un élément indispensable pour que la maison soit habitable, a dit la Cour, et la dépense revient à ses propriétaires. De sorte que condamner le constructeur à le payer lui-même aurait eu pour conséquence de faire gagner indûment de l’argent à ses clients.
(Cass. Civ 3, 22.5.2012, N°633).