Même si on lui a donné de mauvaises indications, l’entrepreneur qui construit par erreur sur le terrain du voisin est responsable de son erreur, faute d’avoir lui-même vérifié la limite de la propriété.
vendredi 13 juillet 2012, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Le maçon doit parfois vérifier que son client est propriétaire :
Si le maçon a construit son mur sans se renseigner sur la limite de propriété,il prend le risque, selon la Cour de cassation, d’assumer la démolition et la reconstruction au bon endroit.
La Cour rejette l’argument de cet artisan qui déclarait être seulement tenu à des obligations professionnelles liées à la maçonnerie et non au droit de propriété. Pour lui, c’était au contraire à son client de connaître ses limites de propriété et de les lui indiquer précisément.
Mais les juges ont admis la plainte du propriétaire et ont jugé le maçon responsable car il devait, pour écarter sa responsabilité, prendre la précaution de se renseigner sur la limite de propriété avant de construire.
(Cass. Civ 3, 11.7.2012 N° 864).