La cour de cassation a validé les demandes de destructions de certaines propriétés ne respectant pas le cahier des charges d’un lotissement. Détails...
vendredi 7 septembre 2012, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Construction : Il faut respecter le cahier des charges !
Les maisons d’un lotissement qui ne respecteraient pas le cahier des charges sont susceptibles d’être démolies durant trente ans.
Le cahier des charges définit les règles de construction et les droits et obligations entre propriétaires.
Tranchant des disputes entre plusieurs propriétaires du même lotissement, la Cour de cassation a jugé recevables les demandes de modification ou de démolition des habitations construites depuis moins de trente ans.
La durée de trente ans est la durée maximale au cours de laquelle peut être contestée la propriété immobilière d’autrui.
Dans un lotissement, la maison édifiée par de nouveaux propriétaires avait fait l’objet d’une demande de démolition par des voisins parce qu’elle ne respectait pas les règles imposées par le cahier des charges, notamment au regard des paysages.
En réplique, les nouveaux propriétaires avaient présenté une demande identique contre leurs adversaires, déjà anciens propriétaires dans le lotissement. La justice a accepté d’examiner cette demande car, les maisons n’ayant pas encore trente ans, la demande n’était pas prescrite.
(Cass. Civ 3, 11.7.2012, N° 896).