Députés et sénateurs se sont mis d’accord jeudi en commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) sur une rédaction commune du projet de loi sur le logement social qui accroît la proportion minimale obligatoire de logement social dans les communes.
samedi 6 octobre 2012, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Logement social : accord entre députés et sénateurs sur une version commune :
Inscrit à l’agenda duParlement en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), ce texte jugé prioritaire par le gouvernement devrait être adopté définitivement le 10 octobre.
Dans cette version de compromis, l’obligation faite aux communes de 1.500 à 3.500 habitants membres d’une agglomération ou d’un établissement public de coopération intercommunale de 50.000 habitants à compter au moins 10% de logements sociaux sera ciblée à l’avenir sur les zones tendues, où l’offre de logements est largement inférieure à la demande.
Et la mesure prévoyant un seul établissementpublic foncier (EPF) de l’Etat par région, issue d’un amendement socialiste adopté à l’Assemblée malgré les réticences de la ministre du Logement Cécile Duflot, a été supprimée.
Ces deux modifications ont été appréciées par le député UMP des Yvelines François de Mazières, pour lequel "cette CMP a tout de même été utile". Son groupe votera néanmoins contre le texte, à l’instar sans doute des centristes de l’UDI, tandis que la gauche devrait voter pour.
Autre changement né d’un compromis entre députés et sénateurs : un raccourcissement de 12 à 10 ans de la durée à l’issue de laquelle un primo-acquéreur peut louer son logement en accession sociale à la propriété.
Le projet de loi prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics aux collectivités locales, et porte à 25% la proportion minimale de logement social dans les communes sous peine de pénalités accrues.