L’exécutif et la majorité parlementaire UMP sont parvenus à un accord politique sur la modification de la loi SRU sur le logement social, retoquée par les sénateurs
PARIS, 27 oct 2008 (AFP)
mardi 28 octobre 2008, par AFP
L’exécutif et la majorité parlementaire UMP sont parvenus à un "accord politique" sur la modification de la loi SRU sur le logement social, retoquée par les sénateurs, a annoncé mardi le patron des députés UMP, Jean-François Copé.
"Nous avons trouvé un accord politique. Le nouveau dispositif retenu prendra la forme d’un amendement gouvernemental", et non parlementaire, lors de l’examen du texte à l’Assemblée, programmé en décembre, a déclaré M. Copé à l’issue de la réunion du groupe UMP, à laquelle assistaient la ministre du logement Christine Boutin et le Premier ministre François Fillon.
Ce sera un dispositif "très équilibré" entre "le souci de conserver le principe des 20%" de la loi SRU, avec pénalités maintenues "pour les communes en dessous de ce seuil", et la prise en compte de l’accession sociale à la propriété, voulue par Nicolas Sarkozy et le gouvernement.
"Ceux qui seront en dessous des 20% continueront de payer une pénalité mais cette pénalité sera atténuée si les maires concernés font de l’accession sociale à la propriété", a-t-il dit, le barème étant "affiné ultérieurement".
"A été évoquée également l’idée que ceux qui sont au-dessus de 20%" de logements sociaux et "qui construisent" pourraient bénéficier "d’une sorte de bonus", a ajouté M. Copé, sans davantage de précisions.
Le Sénat avait supprimé la semaine dernière, à la quasi unanimité, un article du projet de loi sur le logement de Mme Boutin qui visait à comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans le quota de 20% de logements sociaux imposé aux communes de plus de 3.500 habitants par la loi de Solidarité et de renouvellement urbain (SRU).
M. Copé avait clairement appelé le gouvernement à prendre ses responsabilités sur ce dossier. "Ce n’était pas à l’Assemblée d’être l’arbitre entre le gouvernement et le Sénat", a-t-il redit mardi.
Le dispositif retenu a été calé lundi lors de réunions avec M. Fillon ainsi qu’à l’Elysée.