Les clients d’un entrepreneur de travaux peuvent le poursuivre personnellement en justice en cas de malfaçons si sa société n’est pas assurée, car c’est une faute intentionnelle, une infraction pénale du chef d’entreprise, selon la Cour de cassation...
PARIS, 8 oct 2010 (AFP)
vendredi 8 octobre 2010, par AFP
Les clients d’un entrepreneur de travaux peuvent le poursuivre personnellement en justice en cas de malfaçons si sa société n’est pas assurée, car c’est une faute intentionnelle, une infraction pénale du chef d’entreprise, selon la Cour de cassation.
La loi prévoit que toute entreprise de travaux est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent la solidité de son travail ou le rendent impropre à l’usage. En conséquence, elle a l’obligation d’être assurée contre ce risque.
Un couple ayant confié la rénovation d’un appartement à une entreprise, a constaté, après l’apparition de graves défauts, que celle-ci était tombée en faillite et qu’aucuneassurance n’avait été souscrite. Privé de recours, les clients ont alors demandé au patron de l’entreprise d’assumer personnellement les frais de remise en état.
Le dirigeant de la société soutenait que seule la responsabilité de celle-ci pouvait être mise en jeu, mais la justicea donné raison aux clients car ce dirigeant, en acceptant sciemment de commettre une infraction et de travailler sans assurance, a pris un risque personnel.
(Cass. Com, 28.9.2010, N° 915).