Le Conseil Constitutionnel a jugé jeudi que le dispositif du 1% logement était conforme à la Constitution, rejetant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du groupe Eiffage
PARIS, 13 jan 2011 (AFP)
jeudi 13 janvier 2011, par AFP
Le Conseil Constitutionnel a jugé jeudi que le dispositif du "1% logement" était conforme à la Constitution, rejetant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du groupe Eiffage qui la considérait contraire à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
Le 1% logement, créé en 1953 et géré paritairement par le patronat et les syndicats, est une participation obligatoire des entreprises de plus de 20 salariés à la construction de logements.
Les employeurs qui n’ont pas procédé ou insuffisamment procédé à des investissements dans la construction de logements sont soumis àune cotisation équivalent à 2% des rémunérations qu’ils versent à leurs employés.
L’absence de paiement de cette cotisation est passible des sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
Deux filiales du groupe de BTP Eiffage (SNC Eiffage Construction Val de Seine et Forclum Infra Nord) estimaient que ce dispositif constituait une sanction et violait l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
Cet article prévoit que "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nulne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée".
Ayant "analysé les caractéristiques de cette cotisation", le Conseil Constitutionnel a estimé que celle-ci n’apparaissait "pas comme une sanction ayant le caractèred’une punition" mais qu’il s’agisssait "d’un dispositif fiscal à caractère incitatif", indique-t-il dans un communiqué.
"Dès lors, les griefs tirés de la violation de l’article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants", ajoutent les Sages.
Le Conseil juge que donc queles dispositions du 1 de l’article 235 bis du code général des impôts (CGI) sont conformes à la Constitution.