Le propriétaire doit rendre la caution du locataire dans les deux mois de son départ, qu’un état des lieux de sortie ait été réalisé ou non, selon la Cour de cassation...
PARIS, 11 fév 2011 (AFP)
vendredi 11 février 2011, par AFP
Le propriétaire doit rendre la "caution" du locataire dans les deux mois de son départ, qu’un état des lieux de sortie ait été réalisé ou non, selon la Cour de cassation.
Le propriétaire ne peut pas conserver ce dépôt de garantie pour le cas où des dégradations seraient constatées ultérieurement. Le délai, selon les juges, ne peut pas être prolongé.
Un propriétaire expliquait que l’état des lieux de sortie n’ayant pas encore été fait, le locataire ne prouvait pas qu’il ne devait plus rien. Il n’était donc pas possible de savoir si d’éventuelles réparations nedevraient pas être réalisées à sa charge.
Dans l’attente, le propriétaire entendait garder encore le dépôt de garantie qui représente un mois de loyer selon la loi Mermaz de 1989.
C’est l’inverse, ont dit les juges. Le propriétaire est tenu de rendre la garantie dans lesdeux mois de la restitution des clés et c’est à lui de savoir, avant la fin de ce délai, ce qu’il estime être dû par le locataire et ce qu’il entend conserver sur la caution pour garantir le paiement.
(Cass. Civ 3, 1.2.2011, N° 152)