L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) recommande aux banques de ne pas user du mécanisme du compte reflet, qui permet aux syndics de placer les fonds des comptes de copropriété sans contrevenir à la loi
PARIS, 16 fév 2011 (AFP)
mercredi 16 février 2011, par AFP
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) recommande aux banques de ne pas user du mécanisme du compte "reflet", qui permet aux syndics de placer les fonds des comptes de copropriété sans contrevenir à la loi.
Les avances de charges des copropriétaires sont placées sur un compte dit "mandant"par les syndics de copropriété.
La loi interdit aux syndics d’effectuer avec l’argent de ces comptes des opérations qui n’auraient pas de lien direct avec la gestion de la copropriété.
Pour contourner ces dispositions, certaines banques ont créé, à la demande de syndics,des comptes dits "reflet", qui sont des comptes parallèles aux comptes mandants.
Ces comptes "reflet" sont alimentés par les banques, qui prêtent concrètement de l’argent aux syndics, avec la garantie du compte "mandant".
Ils permettent de placer tout ou partie des sommes déposées sur le compte "mandant" sans que le solde de celui-ci ne varie et d’en tirer des intérêts.
Des pratiques "susceptibles de mettre en danger les intérêts des clients", estime l’ACP.
Elles "peuvent conduire à ce que les fonds déposés sur les comptes mandants des syndics au nom des copropriétés ne soient plus disponibles pour l’affectation que la loi leur confère, à savoir le règlement des dépenses desdites copropriétés", observe l’Autorité.
"En conséquence, l’ACP a mis en garde ces établissements de crédit, (...) à l’encontre de la poursuite de ces pratiques, qu’ils ont indiqué avoir cessé", ajoute le régulateur.
L’ACP "recommande aux établissements de crédit qui ont dans leurs livres des comptes mandants (...) de ne pas accepter que ces fonds puissent être transférés vers d’autres établissements de crédit et de ne pas conclure de convention de fusion permettant de compenser les soldes créditeurs de ces comptes avec les soldes débiteurs d’autres comptes".
Le principe des comptes "reflet" avait été largement évoqué, fin 2009 et début 2010, dans le cadre d’un contentieux entre l’administrateurde biens Urbania et la Société Générale.
La banque reprochait à Urbania d’avoir consacré de l’argent de comptes "reflet" à des acquisitions sans rapport avec la gestion de copropriété et d’avoir créé des déséquilibres entre comptes "reflet" et comptes "mandant".