La loi littoral de 1986 interdit toute construction à moins de 100 mètres du rivage, elle n’interdit pas, pour la Cour de cassation, l’aménagement du bâtiment existant, détails...
PARIS, 17 juin 2011 (AFP)
vendredi 17 juin 2011, par AFP
La "loi littoral" de 1986 interdit toute construction à moins de 100 mètres du rivage, néanmoins le législateur n’empêche pas l’aménagement un bâtiment existant.
Il est possible, selon la Cour de cassation, de modifier l’aspect d’un bâtiment, voire de le surélever, à la condition de ne pas créer de surface de plancher.
La Cour de cassation vient ainsi d’admettre que, dans la bande des cent mètres du littoral, une construction soit rehaussée de 80 centimètres et sa toiture modifiée, alors qu’une association de défense de l’environnement le contestait.
Une association de protection de l’environnement avait demandé la démolition et le retour à l’état antérieur, estimant que "toute construction par création d’un ouvrage ou aménagement d’un ouvrage existant emportant un accroissement de sa superficie ou de sa hauteur est interdite dans la zone inconstructible" des 100 mètres de protection du littoral.
Mais pour les juges, la loi littoral n’interdit que "les constructions ou installations", et non l’"aménagement".
(Cass. Civ 3, 7.6.2011, N° 735).