Le locataire doit supporter des travaux d’immeuble qui peuvent provoquer des inconvénients et des troubles, même s’il a droit à la jouissance paisible des lieux selon la cour de cassation, détails...
PARIS, 8 juil 2011 (AFP)
vendredi 8 juillet 2011, par AFP
Le locataire doit supporter des travaux d’immeuble qui peuvent provoquer des inconvénients et des troubles, même s’il a droit à la "jouissance paisible" des lieux.
Pour prétendre à être indemnisé par son propriétaire il faut prouver que la gêne est anormale, selon la Cour de cassation.
La justice se montre exigeante. Elle vient de débouter un habitant qui expliquait avoir dû vivre 3 mois avec un échafaudage sur la façade, une plaque de bois posée sur une fenêtre et un tas de gravats à escalader pour entrer dans l’immeuble. De plus, un trou accidentel dans le mur de sa chambre avait été rebouché provisoirement durant 3 semaines par un panneau de bois.
Le trou dans le mur a été réparé, ont d’abord dit les juges. Quant aux autres griefs, ils ne relèvent pas de troubles anormaux qui excéderaient, par leur nature ou leur ampleur, les inconvénients nécessaires et raisonnablement prévisibles pour ces travaux.
(Cass. Civ 3, 28.6.2011, N° 840).